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accords TRIPS/ADPIC
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Cet accord vise à harmoniser mondialement la protection de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine industriel : brevets, copyrights, marques, etc. Il fixe un standard minimum en matière de protection de la propriété intellectuelle. Cet accord oblige les pays membres de l’OMC à assurer pendant 20 ans la protection par copyright et par brevet d’un ensemble varié de nouveaux produits, parmi lesquels figurent les produits pharmaceutiques. Pendant cette période, personne ne peut utiliser, fabriquer ou vendre un produit sans l’autorisation de son inventeurRICE. Après l’expiration du brevet, d’autres entreprises ont alors le droit de vendre des versions « génériques » du produit. L’ADPIC protège également les marques déposées et les secrets professionnels. Les pays industrialisés devaient adopter des lois nationales conformes à l’ADPIC avant janvier 1996. La plupart des pays en développement et des pays de l’ancien bloc soviétique devaient se mettre en conformité avant 2000, tandis que les pays les moins avancés (PMA) ont jusqu’à janvier 2021 pour s’y conformer. De nombreux gouvernements ont donc renforcé la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans leur pays. Les pays qui ne disposent pas d’une législation nationale conforme à l’ADPIC s’exposent à des pénalités, et notamment à des sanctions commerciales. L’ADPIC définissent des normes minimales permettant de protéger les détenteurRICEs de brevet, mais ces droits n’ont rien d’absolu. Il existent cependant des clauses de sauvegarde de l’ADPIC : les licences obligatoires, les importations parallèles ou les dispositions « Bolar ».
Voir licence obligatoire
Voir brevet
Voir générique
Articles
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OMC : les malades du sida demandent un moratoire
19 septembre 2001
Du 9 au 13 novembre, au Qatar, l’OMC devra se prononcer sur l’accès aux médicaments pour les malades des pays en développement.
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sida : G8 hypocrite, inaction criminelle
27 mai 2011
Le financement de la lutte mondiale contre le sida est le grand absent du G8. Alors que les dirigeants avaient admis la semaine dernière que l’accès universel au traitement n’a pas été atteint pour 2010 et que leurs financements stagnent depuis 2008, ils ne proposent rien pour dépasser cet échec financier.
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Bernard Kouchner in Thailand : siding with Big Pharma or siding with people with AIDS ?
30 October 2007
Today, Tuesday, October 30th, Bernard Kouchner, the French Minister of Foreign Affairs, will travel to Thailand. As a former humanitarian doctor, Bernard Kouchner is going to have to take sides. Will he support the big pharmaceutical companies, or on the contrary will he stand by the Thai patients in their fight for affordable generic drugs ?
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Proposition des USA sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique : la réponse des ONG
22 mai 2003
Ce texte a été rédigé conjointement par Médecins sans Frontières, Health Gap, Act Up-Paris, Oxfam, People Health Mouvement et Health Action International (HAI) après la déclaration des USA lors de la 56ème Assemblée Mondiale de la Santé qui se déroule actuellement à Genève en Suisse.
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Commissaire européen ou VRP de l’industrie ?
14 octobre 2007
Le 18 juillet dernier, le commissaire européen au commerce Peter Mandelson écrivait à la Thaïlande. Le courrier est poli, le ton est diplomatique, mais ne trompe personne : il s’agit bel et bien de pressions contre la politique sanitaire du pays.
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Rejetez ACTA ! Sauvez les malades du sida !
1er juillet 2012
Communiqué de presse inter-associatif appelant le Parlement européen à rejeter l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
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L’OMC accorde un délais de grâce supplémentaire aux pays pauvres
12 juin 2013
Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les Pays les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais supplémentaire de 8 ans pour appliquer les règles de « propriété intellectuelle » qui risquent d’entraver leur bon développement.
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Abbott en Thaïlande : les pressions au grand jour
En conformité avec les règles de l’OMC, le gouvernement thaïlandais a décidé en janvier dernier d’émettre des licences obligatoires sur plusieurs médicaments utilisés dans les trithérapies, dont le Kalétra®, produit phare du laboratoire Abbott. La réaction ne s’est pas fait attendre : Abbott a publiquement condamné cette mesure, et annoncé par voie de presse dans la foulée qu’il retirait ses demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), présentes et à venir, pour tous ses produits. Sans AMM, impossible pour le pays de produire ou d’importer une version, même générique, du médicament, puisqu’il n’aura pas pu être évalué. Abbott prive donc les Thaïs de ses nouveaux médicaments, notamment, l’Aluvia®, une version thermo-stable du Kaletra®, résistante à chaleur, permettant de répondre aux besoins des populations vivant en zone tropicale.
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Qatar : l’OMC ne peut entraver l’accès aux traitements pour les malades
6 octobre 2001
La rencontre des ministres du commerce de l’ensemble des pays membres de l’OMC qui se tiendra au Qatar sera décisive pour les malades des pays en développement. C’est pourquoi les associations de personnes atteintes et les associations de lutte contre le sida se mobilisent et demandent à Mike Moore, directeur de l’OMC, de se prononcer afin que plus aucune entrave ne puisse être faite à l’accès aux médicaments et à la santé.
Du 9 au 13 novembre, au Qatar, l’OMC devra se prononcer sur (...)
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Indonesia issues a compulsory license on seven HIV and hepatitis B drugs.
16 October 2012
Following the example of India, last march, Indonesia makes use of TRIPS flexibilities to allow its population access to patented medicines, today sold at prohibitive prices.