licence obligatoire

Licences obligatoires : ce sont les « autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit ». Les gouvernements ont ainsi la possibilité d’autoriser unE tiers à fabriquer un produit sans l’autorisation du/de la titulaire du brevet. Avant de se voir octroyer la licence, le/la demandeurSE doit essayer d’obtenir la permission du/de la titulaire du brevet selon des modalités commerciales raisonnables. Dans le cas de l’octroi d’une licence obligatoire, une rémunération conforme aux prix en vigueur doit être versée au titulaire du brevet, la licence n’est valable que sur le marché intérieur et sera résiliée dès que les circonstances évolueront. Aucune disposition de l’ADPIC ne limite les raisons que les gouvernements peuvent invoquer pour autoriser la concession de licences obligatoires pour un produit breveté. En outre, en cas d’urgence nationale, il est possible d’accorder une licence obligatoire sans essayer au préalable d’obtenir la permission au titulaire du brevet.

Malheureusement, les pays qui ont jusqu’ici (la Thaïlande par exemple) utilisé ce droit se sont vus menacer de rétorsions économiques par Bruxelles et Washington.