Dans le secteur public
Vous devez porter votre action devant les instances administratives. Dans le secteur privé
Vous devez vous diriger vers les juridictions prud’hommales. Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître des litiges entre salariéEs et employeurSEs, en particulier pour les contestations de rupture de contrat.
Voir aussi la partie consacrée aux recours.
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droit du travail
Articles
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Recours contre un licenciement
1er avril 2010 -
Travail en prison = esclavage légal
Nous avions défilé le matin dans le cortège général de la CNT, avec le Leonard Peletier Support Group, l’Observatoire du Droit des Usagers et Ras les Murs, sous la banderole « Travail en prison, esclavage légal » pour exiger l’application immédiate et sans conditions du droit du travail en détention.
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Les congés maladie dans la fonction publique
1er avril 2010Les congés maladie des agents titulaires Le congé ordinaire de maladie (CMO)
Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement).
Votre médecin établit un arrêt de travail. Vous envoyez aussitôt au service du personnel de votre administration les volets 2 et 3 de votre certificat d’arrêt de travail.
L’administration peut demander une contre-visite par (...) -
Les arrêts de travail dans le secteur privé
1er avril 2010Vous devez avertir votre employeurSE et votre centre de Sécurité Sociale dans les 48 heures, sous peine de perte de vos droits. Il en est de même en cas de prolongation de votre arrêt. Dans le cas d’un non-respect de cette obligation, vous pouvez être licenciéE pour cause réelle et sérieuse au motif d’absence injustifiée, voire pour faute grave, au motif d’abandon de poste.
Si votre absence a une durée au moins égale à 21 jours, une visite médicale de reprise est obligatoire. La refuser (...) -
La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
1er avril 2010Vous pouvez bénéficier temporairement d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique qu’après un arrêt total de travail. Dans le cadre d’une visite médicale de reprise, suite à un certain nombre d’arrêts maladie ou congés (voir Articles R.241-51 du Nouveau Code du Travail), le/la médecin du travail peut émettre un avis d’aptitude avec réserves, sous conditions d’aménagement, dont la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
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L’adaptation du poste à votre état de santé
1er avril 2010Le régime classique
Vous ou votre employeurSE pouvez être à l’initiative d’une demande d’adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. L’adaptation du poste par l’employeurSE peut constituer un élément d’appréciation de la Reconnaissance de la qualité de travailleurSE handicapéE (RQTH) : en l’espèce, le handicap a des conséquences sur le poste de travail et la réduction des possibilités d’emploi est confirmée. Dans le secteur privé
Vous faites constater votre inaptitude à (...) -
La concrétisation du principe de non-discrimination à l’embauche
1er avril 2010Pendant l’entretien d’embauche
Les questions posées lors de l’entretien d’embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi que l’on vous propose. L’employeurSE n’a pas le droit de vous questionner sur votre état de santé, ni sur votre vie privée en général. S’il/elle le fait, vous n’êtes pas tenuE de répondre et vous avez même le droit de mentir. Seule une fausse information qui par la suite s’avérerait préjudiciable pour l’employeurSE pourrait justifier la rupture (...) -
L’interdiction de principe d’un licenciement en raison de l’état de santé
1er avril 2010Un licenciement qui interviendrait en raison de votre état de santé constituerait un licenciement discriminatoire, ce qui est interdit.
Cependant, certaines hypothèses dérogatoires existent : si votre inaptitude à continuer le travail est constatée par certificat médical ; si les arrêts de travail que vous avez eu ont une durée qui dépasse la période pendant laquelle la convention collective de votre entreprise interdit le licenciement (cette durée étant variable selon les dispositions (...) -
Les conditions d’obtention du statut de travailleurSE handicapéE
1er avril 2010Votre demande se fait auprès de la Maison départementale de la personne handicapée (MDPH) dont vous dépendez, c’est-à-dire la MDPH du département où vous résidez ou bien du département où vous vous trouvez en traitement ou en rééducation (Voir aussi la partie consacrée aux MDPH.
Vous devez faire la demande, au moyen d’un formulaire unique,- Votre demande se fait via Le formulaire unique de la MDPH, il est disponible auprès de votre MDPH et aussi en ligne sur le site : www.cnsa.fr Vous y (...) -
Les conséquences d’une discrimination des personnes en raison de leur état de santé
1er avril 2010Dans le secteur privé
En matière de discrimination à l’embauche, une affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne est un cas de référence. Une jeune femme en période d’essai confie à l’une de ses collègues qu’elle est séropositive. L’information va monter jusqu’au directeur qui met un terme à la période d’essai. La jeune femme engage alors un procès à son encontre et obtient gain de cause, grâce notamment aux témoignages de quatre collègues et l’impossibilité pour (...)