droit du travail

1er avril 2010

Recours contre un licenciement

Dans le secteur public Vous devez porter votre action devant les instances administratives. Dans le secteur privé Vous devez vous diriger vers les juridictions prud’hommales. Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître des litiges entre salariéEs et employeurSEs, en particulier pour les contestations de rupture de contrat. Voir aussi la partie consacrée aux recours. [la suite]

1er avril 2010

Le chômage et la maladie

Lorsque vous êtes au chômage, vous pouvez parfois bénéficier de prestations supplémentaires aux allocations habituelles en raison de votre état de santé, soit par l’intermédiaire des ASSEDIC (voir auprès des Pôles Emploi), des MDPH, ou des municipalités. Pour connaître vos droits éventuels à des prestations supplémentaires, renseignez vous auprès de l’ASSEDIC dont vous dépendez. Voir la partie consacrée aux prestations (...) [la suite]

1er avril 2010

La concrétisation du principe de non-discrimination à l’embauche

Pendant l’entretien d’embauche Les questions posées lors de l’entretien d’embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi que l’on vous propose. L’employeurSE n’a pas le droit de vous questionner sur votre état de santé, ni sur votre vie privée en général. S’il/elle le fait, vous n’êtes pas tenuE de répondre et vous avez même le droit de mentir. Seule une fausse information qui par la suite s’avérerait préjudiciable pour l’employeurSE pourrait justifier la rupture ultérieure du contrat de (...) [la suite]

1er avril 2010

Les conséquences d’une discrimination des personnes en raison de leur état de santé

Dans le secteur privé En matière de discrimination à l’embauche, une affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne est un cas de référence. Une jeune femme en période d’essai confie à l’une de ses collègues qu’elle est séropositive. L’information va monter jusqu’au directeur qui met un terme à la période d’essai. La jeune femme engage alors un procès à son encontre et obtient gain de cause, grâce notamment aux témoignages de quatre collègues et l’impossibilité pour l’employeur de justifier (...) [la suite]

1er avril 2010

Les arrêts de travail dans le secteur privé

Vous devez avertir votre employeurSE et votre centre de Sécurité Sociale dans les 48 heures, sous peine de perte de vos droits. Il en est de même en cas de prolongation de votre arrêt. Dans le cas d’un non-respect de cette obligation, vous pouvez être licenciéE pour cause réelle et sérieuse au motif d’absence injustifiée, voire pour faute grave, au motif d’abandon de poste. Si votre absence a une durée au moins égale à 21 jours, une visite médicale de reprise est obligatoire. La refuser pourrait (...) [la suite]

1er avril 2010

Les conditions d’obtention du statut de travailleurSE handicapéE

Votre demande se fait auprès de la Maison départementale de la personne handicapée (MDPH) dont vous dépendez, c’est-à-dire la MDPH du département où vous résidez ou bien du département où vous vous trouvez en traitement ou en rééducation (Voir aussi la partie consacrée aux MDPH. Vous devez faire la demande, au moyen d’un formulaire unique,- Votre demande se fait via Le formulaire unique de la MDPH, il est disponible auprès de votre MDPH et aussi en ligne sur le site : www.cnsa.fr Vous y trouverez aussi (...) [la suite]

1er avril 2010

L’interdiction de principe d’un licenciement en raison de l’état de santé

Un licenciement qui interviendrait en raison de votre état de santé constituerait un licenciement discriminatoire, ce qui est interdit. Cependant, certaines hypothèses dérogatoires existent : si votre inaptitude à continuer le travail est constatée par certificat médical ; si les arrêts de travail que vous avez eu ont une durée qui dépasse la période pendant laquelle la convention collective de votre entreprise interdit le licenciement (cette durée étant variable selon les dispositions de la (...) [la suite]

1er avril 2010

L’adaptation du poste à votre état de santé

Le régime classique Vous ou votre employeurSE pouvez être à l’initiative d’une demande d’adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. L’adaptation du poste par l’employeurSE peut constituer un élément d’appréciation de la Reconnaissance de la qualité de travailleurSE handicapéE (RQTH) : en l’espèce, le handicap a des conséquences sur le poste de travail et la réduction des possibilités d’emploi est confirmée. Dans le secteur privé Vous faites constater votre inaptitude à exercer votre travail (...) [la suite]

1er avril 2010

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

Vous pouvez bénéficier temporairement d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique qu’après un arrêt total de travail. Dans le cadre d’une visite médicale de reprise, suite à un certain nombre d’arrêts maladie ou congés (voir Articles R.241-51 du Nouveau Code du Travail), le/la médecin du travail peut émettre un avis d’aptitude avec réserves, sous conditions d’aménagement, dont la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. [la suite]

1er avril 2010

Les congés maladie dans la fonction publique

Les congés maladie des agents titulaires Le congé ordinaire de maladie (CMO) Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi traitement (les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versés intégralement). Votre médecin établit un arrêt de travail. Vous envoyez aussitôt au service du personnel de votre administration les volets 2 et 3 de votre certificat d’arrêt de travail. L’administration peut demander une contre-visite par unE médecin (...) [la suite]

1er septembre 2009

Action = Vie

Le contrat de travail

Travailler quand on vit avec le VIH, n’est pas la moindre des choses. Quand la maladie se fait plus difficile à vivre, il est parfois nécessaire d’adapter son temps de travail, de revoir sa fiche de poste. Tout cela est prévu dans le Code du travail. Le travailleur séropositif peut bénéficier de divers aménagements en vue d’adapter son activité professionnelle à sa pathologie, dans le secteur privé comme dans le public. [la suite]

20 mai 2005

Librairie « Les cahiers de Colette » : Colette Kerber n’a toujours pas répondu à nos questions

Un employé de la librairie « Les cahiers de Colette » estime avoir subi depuis plusieurs semaines les foudres de son employeuse, Colette Kerber. Mais face aux réactions de soutien et aux interpellations de la CGT et d’Act Up-Paris, elle ne répond pas. Elle tourne les combats associatifs et syndicaux en dérision, donne des leçons d’activisme, estime que la lutte contre le sida « a perdu son âme ». Elle lance une pétition par le biais de ses réseaux. [la suite]

2 mai 2005

Séropos : travail sous pression au cœur du Marais

Discrimination, humiliation et tentative de violation du secret médical contre un employé de la librairie « Les cahiers de Colette » [la suite]

30 juillet 2003

Le travail

Depuis 1987, le travail n’est plus obligatoire en prison. Par contre, l’article 720 du CPP indique que l’Administration pénitentiaire est obligée de procurer aux détenus qui le veulent les moyens pour une activité professionnelle. [la suite]

25 octobre 2002

Liberté d’expression pour les personnes détenues

Qu’on se le dise : la prison est un lieu de non-droit. À Marseille, Yves Peyrat l’a appris à ses dépens. Condamné pour avoir tenté de plastiquer des locaux du FN, il se retrouve placé depuis le 1er octobre en quartier d’isolement pour avoir diffusé un tract demandant la libération de tous les détenus malades. [la suite]

20 juin 2001

Les prisonniers, c’est toujours du fric pour SODEXHO

Une cinquantaine de militants ont investi l’embarcadère des Bateaux Parisiens (Paris), filiale de la Sodexho, pour protester contre l’exploitation par celle-ci des détenus en France et partout dans le monde. [la suite]

mai 2001

1er Mai 2001

Travail en prison = esclavage légal

les syndicats ignorent les malades

Nous avions défilé le matin dans le cortège général de la CNT, avec le Leonard Peletier Support Group, l’Observatoire du Droit des Usagers et Ras les Murs, sous la banderole « Travail en prison, esclavage légal » pour exiger l’application immédiate et sans conditions du droit du travail en détention. [la suite]

4 avril 2001

Les prisonniers, c’est du fric pour SODEXHO

Aujourd’hui, une trentaine de militants se sont rendus devant un site de la SODEXHO à proximité de la Bourse, afin de dénoncer l’exploitation des détenus par cette entreprise. [la suite]

janvier 2001

Allitérations juridiques

La Permanence juridique d’Act Up-Paris a été créée il y a deux ans afin d’aider des séropositifs confrontés à des problèmes sociaux qu’ils ne parviennent pas à régler dans les circuits conventionnels. Son succès témoigne malheureusement des lacunes des dispositifs institutionnels d’aide sociale aux séropositifs. [la suite]

1er juin 1999

vih et droit du travail

Il devrait être inutile de rappeler que l’entreprise est censée être un lieu où le secret médical, comme ailleurs, doit être respecté. Ce n’est pas toujours le cas. [la suite]

Le licenciement

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La rupture du contrat de travail

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L’aménagement des conditions de travail pour cause de maladie

Ces règles s’appliquent de façon identique, que vous soyez employé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Les aménagements peuvent concerner tant l’adaptation physique du poste de travail que les horaires. Références : Articles R. 241-43 et L. 122-24-5 du Code du Travail [la suite]

L’exécution du contrat de travail

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Le principe de non-discrimination pendant l’entretien d’embauche

il s’agit de l’interdiction formelle de discriminer une personne en raison de son état de santé, de son handicap ou de son orientation sexuelle. Exception : Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail sont admises, quand elles sont nécessaires, objectives et appropriées. Références : Article L.1132-1 du Nouveau Code du Travail [la suite]

Le milieu du travail

Les séropositifVEs connaissent essentiellement deux types de difficultés dans le cadre de leur emploi : la discrimination en raison de leur état de santé et l’adaptation de leur poste à leur pathologie. Si le Code du Travail ne prévoit aucune législation particulière au sujet de l’infection par le VIH, il met en place un dispositif spécifique pour les travailleurSEs handicapéEs qui peut bénéficier aux personnes séropositives. L’infection au VIH doit donc être considérée au même titre que toute autre maladie. Le droit du travail garantit une protection à touTEs les travailleurSEs notamment malades et ce, aux (...) [la suite]