accès aux droits pour les étrangers

1er avril 2010

L’entrée par le visa sanitaire

Les dispositifs permettant de pouvoir venir se faire soigner en France sont quasiment inaccessibles car beaucoup trop restrictifs, et inadaptés. [la suite]

1er avril 2010

Le droit au séjour pour raison médicale

L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie. [la suite]

1er avril 2010

Le droit de vivre en famille

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ». [la suite]

1er avril 2010

Comptes bancaires

Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix. Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit qu’il faut (...) [la suite]

1er avril 2010

La sortie de prison d’unE étrangèrE

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative. [la suite]

30 mars 2006

Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : le gouvernement fait l’impasse sur le droit à la santé

Aujourd’hui, mercredi 29 mars, le gouvernement a validé en Conseil des ministres le projet de loi sur l’immigration et l’intégration. Les associations membres de l’ODSE connaissent bien ce projet pour avoir suivi de près son évolution et dénoncé les conséquences sanitaires qu’il aura pour l’ensemble des étrangers vivant en France. [la suite]

24 mars 2006

La CNAM entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000 étrangers gravement malades

L’ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers — dont Act Up-Paris est membre —, a adressé à Xavier Bertrand, ministre de la Santé et à Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS une lettre ouverte pour protester contre la décision d’exclure de la complémentaire CMU des malades étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour. [la suite]

16 février 2006

Étrangers malades : l’État premier fraudeur

Depuis le début de l’après-midi, les militants d’Act Up-Paris harcèlent par fax et par téléphone le préfet de Police de Paris, M. Mutz afin de dénoncer son obstination à refuser d’appliquer le droit au séjour pour raison médicale des malades étrangerEs. [la suite]

15 septembre 2005

appel interassociatif

Pour un droit commun et sans exception au travail, au logement et à une protection sociale !

manifestation jeudi 15 septembre, 13 h devant le ministère de la cohésion sociale

Le gouvernement qui a choisi de consacrer cette année 2005 au sida laisse pourtant les conditions de vie des étrangers se détériorer dangereusement. Inégalité des droits sociaux entre français-e-s et étranger-e-s, discrimination dans l’accès au logement ou à l’emploi, généralisation des statuts administratifs précaires qui leur interdit toutes ressources, le système ainsi mis en place, favorise et accentue les problèmes de santé des étranger-e-s. [la suite]

Des photos sont disponibles

29 avril 2005

Assemblée Générale pour le droit à la santé des étrangerEs

La déclaration obligatoire de séropositivité a révélé qu’en 2004, plus de 20% des hommes et 40% des femmes contaminéEs en 2004 par voie hétérosexuelle sont étrangerEs. Ce constat dramatique n’est malheureusement pas étonnant. L’histoire de la lutte contre le sida a montré à quel point l’exclusion, la précarité et la stigmatisation pouvaient faire le jeu de l’épidémie et mettre en danger la vie des malades. Les pouvoirs publics sont pleinement responsables de cette situation de crise sanitaire. [la suite]

23 février 2004

Lettre à Nicolas Sarkozy

Dans la foulée d’un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre « échange ». Nous reproduisons ici le courrier de réponse que nous lui avons adressé. [la suite]

30 juillet 2003

L’accès aux droits et aux soins

L’allocation d’insertion et la couverture maladie universelle [la suite]

30 juillet 2003

Guide du parfait manifestant

Ce petit guide des droits du manifestant arrêté, intitulé « Que faire en cas d’arrestation lors d’une manifestation ? » a été élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la magistrature en juin et juillet 2003, aux manifestants de l’anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle. [la suite]

30 juillet 2003

Lettre-type du Gisti pour faire un recours contre un refus de séjour

[la suite]

L’éloignement du territoire

Les malades étrangers remplissant les conditions du droit au séjour pour raison médicale font partie des catégories protégées contre l’éloignement. Bien que fermement protégés par la loi, de nombreux malades étrangers font aujourd’hui l’objet de mesures d’éloignement. Il en existe deux types : les mesure de reconduite à la frontière : APRF, arrêté de reconduite à la frontière et OQTF, obligation de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion : AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire (...) [la suite]

L’asile

Le droit d’asile vise toute personne « (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner » (article 1er A-2 de la Convention de (...) [la suite]

Entrée et séjour des étrangèrEs atteintEs de pathologie grave

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les malades étrangèrEs en France

[la suite]