Act Up-ParisL’obligation de quitter le territoire français ne pouvant être prise qu’à l’occasion d’un refus de séjour, nous ne développerons ici que les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
L’APRF (Arrêté préfectoral de Reconduite à la Frontière) est une décision préfectorale autorisant, dans certains cas de séjour irrégulier, à placer une personne en centre de rétention et l’éloigner par la force.
Accueil > Nos médias > Le Guide des droits sociaux > Droit des minorités > les malades étrangèrEs en France > L’éloignement du territoire
L’éloignement du territoire
Les malades étrangers remplissant les conditions du droit au séjour pour raison médicale font partie des catégories protégées contre l’éloignement. Bien que fermement protégés par la loi, de nombreux malades étrangers font aujourd’hui l’objet de mesures d’éloignement.
Il en existe deux types :
- les mesure de reconduite à la frontière : APRF, arrêté de reconduite à la frontière et OQTF, obligation de quitter le territoire français,
- les mesures d’expulsion : AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français.
-
Reconduites à la frontière
1er avril 2010 -
Les mesures d’expulsion
1er avril 2010Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).