L’asile

Le droit d’asile vise toute personne « (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner » (article 1er A-2 de la Convention de Genève relative au statut de réfugié). Les deux textes fondamentaux en la matière sont la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et la loi relative au droit d’asile du 25 juillet 1952, modifiée pour la dernière fois en 1998.

Remarque : le 16 avril 1999, la Commission des recours de l’OFPRA a reconnue les persécutions et l’appartenance des homosexuels algériens à un groupe social « dans les conditions qui prévalent actuellement en Algérie, les personnes qui revendiquent leur homosexualité et entendent la manifester dans leur comportement extérieur sont de ce fait exposées tant à l’exercice effectif de poursuite judiciaires (...) qu’à des mesures de surveillance policière et à des brimades ; que dans ces conditions les craintes que peut raisonnablement éprouver X du fait de son comportement en cas de retour dans son pays doivent être regardées comme résultant de son appartenance à un groupe social au sens des dispositions de l’article 1er A 2 (de la Convention de Genève) ».