Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture.
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carte et titre de séjour
Articles
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demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture
1er septembre 2005 -
TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.
1er avril 2010En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.
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Le droit de vivre en famille
1er avril 2010Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».
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La carte de résident
1er avril 2010Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée dans les conditions prévues par les articles 314-1 et suivants du CESEDA.
En dehors des situations familiales particulières pour les étrangèrEs admiSEs au séjour pour raison médicale, c’est essentiellement sur la base de l’ancienneté de séjour qu’une telle demande peut être faite. Il faut avoir résidé cinq années consécutives en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.
L’obtention n’est malheureusement pas de (...) -
PaCS avec unE partenaire étrangèrE
1er avril 2010Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs.
Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubinEs ayant des enfants (5 ans) et celui offert aux (...) -
Des droits pour nos amantEs sans-papierEs
Lettre ouverte au gouvernement
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L’entrée et le séjour des demandeurs d’asile
30 juillet 2003Pour disposer d’un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l’asile conventionnel) ; soit vous demandez l’asile territorial.
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PaCS et droit au séjour
La loi sur le PaCS est insuffisante et discriminatoire. Nous l’avons toujours dit, et aujourd’hui, se produisent les situations dramatiques que nous redoutions.
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Malades : les expulsions reprennent
Les indices se multiplient : depuis plusieurs mois, la préfecture de police de Paris chargée de gérer les questions relatives au séjour des étrangers remet en cause l’inexpulsabilité et la régularisation des personnes atteintes de pathologies graves.
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L’entrée par le visa sanitaire
1er avril 2010Les dispositifs permettant de pouvoir venir se faire soigner en France sont quasiment inaccessibles car beaucoup trop restrictifs, et inadaptés.