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L’entrée et le séjour des demandeurs d’asile

publié en ligne : 30 juillet 2003

Pour disposer d’un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l’asile conventionnel) ; soit vous demandez l’asile territorial.

L’asile conventionnel

La demande d’asile conventionnel se fait à la préfecture du département où se trouve votre domicile. Peu importe que vous soyez en situation régulière ou non. Vous vous verrez alors délivrer un récépissé en vue d’un premier rendez-vous à la préfecture. Lors de ce rendez-vous, la préfecture après vous avoir éventuellement auditionné, vous remet un dossier à remplir et à envoyer à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Une fois votre dossier reçu, la préfecture vous délivrera un récépissé portant la mention « a demandé le statut de réfugié à l’OFPRA » valable 3 mois et renouvelé pendant toute la durée de la procédure. Concrètement, la demande doit contenir la nature des persécutions ainsi que les motifs (race, religion, nationalité, opinions politiques et auteur des persécutions) et un maximum de preuves de ces persécutions. Rédigez un récit circonstancié le plus précis et détaillé possible, vous pouvez être long si nécessaire. N’hésitez pas à demander conseil aux associations, comme Amnesty international.

Ensuite, vous recevrez une convocation pour un rendez-vous à l’OFPRA où vous serez auditionné devant un officier de protection de l’OFPRA. Si votre demande est acceptée, un certificat de réfugié vous sera alors délivré, une carte de résident d’une durée de 10 ans vous sera ensuite remise. Si la demande est rejetée, comme le sont aujourd’hui la grande majorité des demandes, vous devrez saisir la Commission des recours des réfugiés (CRR) dans le délai strict de 1 mois à compter du jour où la décision de rejet a été notifiée. Pour cela, contactez les associations.

L’asile territorial

Conformément à l’article 13 de la loi du 25 juillet 1952 et la circulaire INT/D/9800138C du 25 juin 1998, l’asile territorial est une admission exceptionnelle au séjour, qui est décidée par le ministère de l’intérieur après avis du ministère des affaires étrangères, si vous estimez être menacé dans votre vie ou votre liberté ou que vous encourez des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d’origine.

A la différence de l’asile conventionnel, l’asile territorial peut être demandé quand les menaces n’émanent pas de l’État. Vous devrez vous rendre à la préfecture du lieu de votre résidence où vous déposerez un dossier de demande. Ce dossier comprend nécessairement un questionnaire remis par la préfecture concernant votre état civil, les motifs de votre demande et les documents justifiant votre entrée régulière en France (visa, passeport). A défaut de ces documents, vous aurez à fournir des précisions sur les conditions d’entrée en France et les itinéraires de voyage depuis votre pays d’origine. Vous serez ensuite convoqué à une audition. La demande d’asile territoriale vaut demande de titre de séjour. Pendant l’audition, aux jour et heure indiqués sur la convocation, vous pouvez vous faire assister d’un interprète et de toute personne de votre choix. Après l’audition, le préfet transmet la demande, le compte rendu écrit de l’audition et son avis motivé au ministre de l’intérieur qui le transmet, pour avis, au ministre des affaires étrangères. Si le ministre de l’intérieur vous accorde l’asile territorial, le préfet vous délivrera une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ainsi qu’à votre conjoint et à vos enfants mineurs. Si votre demande est rejetée, cette décision vous sera notifiée par le préfet. Vous pouvez alors formuler un recours gracieux adressé au Ministre de l’intérieur.

Attention : l’autorisation provisoire de séjour (APS), le récépissé délivré par l’OFPRA et les autres récépissés délivrés pendant la durée de l’examen de la demande (aussi bien au titre de l’asile conventionnel que de l’asile territorial) conditionne votre droit au travail de façon tellement restrictive qu’elle ne permet pas de travailler.

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