En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.
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autorisation provisoire de séjour (APS)
Articles
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TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.
1er avril 2010 -
demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture
1er septembre 2005Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture.
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Le droit de vivre en famille
1er avril 2010Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».
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Le droit au séjour pour raison médicale
1er avril 2010L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.
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L’entrée et le séjour des demandeurs d’asile
30 juillet 2003Pour disposer d’un statut de réfugié vous disposez de deux possibilités : soit vous demandez à être reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève (l’asile conventionnel) ; soit vous demandez l’asile territorial.
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Comptes bancaires
1er avril 2010Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit (...)