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Le principe de non-discrimination pendant l’entretien d’embauche

il s’agit de l’interdiction formelle de discriminer une personne en raison de son état de santé, de son handicap ou de son orientation sexuelle.

Exception : Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail sont admises, quand elles sont nécessaires, objectives et appropriées.

Références : Article L.1132-1 du Nouveau Code du Travail

  • La concrétisation du principe de non-discrimination à l’embauche
    1er avril 2010

    Pendant l’entretien d’embauche
    Les questions posées lors de l’entretien d’embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi que l’on vous propose. L’employeurSE n’a pas le droit de vous questionner sur votre état de santé, ni sur votre vie privée en général. S’il/elle le fait, vous n’êtes pas tenuE de répondre et vous avez même le droit de mentir. Seule une fausse information qui par la suite s’avérerait préjudiciable pour l’employeurSE pourrait justifier la rupture (...)

  • Les conséquences d’une discrimination des personnes en raison de leur état de santé
    1er avril 2010

    Dans le secteur privé
    En matière de discrimination à l’embauche, une affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne est un cas de référence. Une jeune femme en période d’essai confie à l’une de ses collègues qu’elle est séropositive. L’information va monter jusqu’au directeur qui met un terme à la période d’essai. La jeune femme engage alors un procès à son encontre et obtient gain de cause, grâce notamment aux témoignages de quatre collègues et l’impossibilité pour (...)