Pour tous les actes courants (prévention, diagnostic et soins), le médecin est tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré.
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loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades
dossier sur cette loi sur le site de l’Assemblée nationale
Articles
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La responsabilité pour faute
30 juillet 2003 -
Quand la loi s’y met
12 septembre 2007Petit rappel des deux loi de 2002 (2 janvier et 4 mars) qui ont modifié profondément les droits des malades.
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La cellule éthique
29 janvier 2004C’est souvent face à une décision médicale difficile, que la relation soignantE/soignéE peut être mise en péril. Une cellule d’éthique a été créée pour aider les personnes impliquées à sortir du conflit qui de par sa nature même, le devenir du malade, met en jeu des concepts extrèmement délicats.
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Les malades, acteurs et actrices de la recherche
1er octobre 2004Durant les mois d’avril et mai 2004, différentes associations membres du TRT-5 et du CHV se sont réunies afin d’apporter une contribution inter-associative à la réflexion nationale sur la réorganisation de la recherche française.
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Les malades acteurs de la recherche
2 novembre 2004Au mois de mai et juin derniers, des membres des associations de lutte contre le sida se sont réunis sous la houlette du TRT-5 (groupe Traitements et Recherche Thérapeutique) et du CHV (Collectif Hépatites Virales) pour constituer un atelier local dans le cadre des Etats Généraux de la Recherche dont les travaux ont abouti à des Assises organisées les 28 et 29 octobre derniers.
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Premiers états généraux des usagerEs de la substitution
31 mai 2004Act Up-Paris et ASUD appellent les usagerEs substituéEs et toutes les personnes concernées aux premiers Etats Généraux des UsagerEs de la Substitution aux Opiacés, le 5 juin 2004 de 10h à 18h.
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Suspension de peine : pas de sursis pour les malades en détention
23 février 2004Les photos de notre picketing du 19 février devant le ministère de la justice afin que les détenus gravement malades bénéficient d’une suspension de peine.
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Pas de sursis pour les malades en détention
9 février 2004Alors que le gouvernement s’émeut de la condamnation avec sursis d’Alain Juppé, les détenus gravement malades restent incarcérés dans l’indifférence générale.
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Suspension de peine : triste anniversaire !
4 mars 2005La suspension de peine pour raison médicale introduite par la loi du 4 mars 2002 pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison, a trois ans. Le Pôle interassociatif « Suspension de peine », créé en 2002, dénonce l’absence de volonté politique de promouvoir l’application effective et égalitaire de cette mesure. Le Pôle s’emploie à sensibiliser l’opinion publique au droit pour les détenus gravement malades à être soignés et à mourir, hors prison, dans la dignité.
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Suspension de peine : Act Up dévoile les chiffres
3 mars 2004Le 4 mars 2004, on fêtera les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits des malades, qui a institué la suspension de peine pour raisons médicales. Ce dispositif permet aux détenus malades de sortir de prison en raison de leur état de santé. Indéniable progrès sur le papier, cette disposition a fait mouche. Le gouvernement s’est félicité à plusieurs reprises de ce système, qui permettait, selon lui, qu’il n’y ait plus des personnes gravement malades détenues. La réalité est toute autre. Et les chiffres sont si faibles que le ministère de la Justice ne veut pas les communiquer. C’est pourquoi Act Up-Paris les dévoilent aujourd’hui.