Nous savons touTEs que les détenuEs malades n’ont rien à faire en détention, Jean-Michel vient de mourir, il était malade du sida et coinfecté par l’hépatite C.
Accueil > Mots-clés > Guide des droits sociaux > loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades
loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades
dossier sur cette loi sur le site de l’Assemblée nationale
Articles
-
Un mois pour vivre libre et mourir
1er octobre 2004 -
Droit à l’information du/de la malade
1er avril 2010Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé.
-
Suspension de peine : une loi vidée de sa substance
30 novembre 2003L’amendement Zochetto conditionne la suspension de peine pour raisons médicales à l’absence de « risque grave de renouvellement de l’infraction ». Mais qui peut juger des risques de récidive d’une personne dont le pronostic vital est en jeu ?
-
La suspension de peine pour raison médicale
1er avril 2010Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.
-
La suspension de peine
16 mai 2004Dans la foulée des rapports parlementaires de 2000, une mesure de suspension de peine pour raisons médicales a été adoptée dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades, qui permet aux malades condamnéEs de sortir de prison, sur la base de critères exclusivement médicaux.
-
Discriminations au sein des établissements de soins
1er avril 2010Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades.
N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas.
Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret (...) -
Perben : dangereux meurtrier récidiviste
21 février 2005La vitalité avec laquelle le garde des Sceaux s’est empressé de demander une contre-expertise médicale auprès d’une personne ayant bénéficié d’une suspension de peine pour raison médicale alors que le « pronostic vital est en jeu » est édifiante. M. Perben a peur que celui-ci récidive et introduit explicitement la notion de trouble à l’ordre public, qui n’est nullement mentionné dans la loi du 04 mars 2002, pour rendre caduque la décision rendue par le juge.
-
Édito
3 octobre 2002S’il était une réforme unanimement souhaitée, c’est bien celle qui vient d’être opéré par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
-
La responsabilité pour faute
30 juillet 2003Pour tous les actes courants (prévention, diagnostic et soins), le médecin est tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré.
-
L’accès à son dossier médical
1er avril 2010Principe. Vous disposez d’un droit d’accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. Toutes les informations formalisées et utiles au traitement, notamment « les résultats d’examens, les compte-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la décision thérapeutique ou concernant un tel tiers. »