Droit à l’information du/de la malade

Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé.

L’information sur l’état de santé inclut : les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés ; leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ; les autres solutions possibles ; les conséquences prévisibles en cas de refus ; les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention sauf si la personne soignée n’est pas retrouvée ; dans les établissements et les services de santé publics et privés, les frais occasionnés par les activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge ; auprès des médecins libéraux/libérales, avant l’exécution d’un acte, les coûts et les conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Exceptions

En cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer le/la malade (coma, etc.), le droit à l’information peut être restreint. De la même manière, si vous avez exprimé votre souhait de ne pas être informéE sur votre état de santé et hors des cas où des tiers sont exposéEs à un risque de transmission, le corps médical se doit de respecter votre décision.

– L’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel. Il s’agit de mettre fin à la pratique, malheureusement toujours trop fréquente, des « entretiens » dispensés dans un couloir en présence de personnes non concernées par l’entretien.

– L’information doit être accessible, intelligible et loyale. Elle doit être renouvelée si nécessaire. Donc vous êtes en droit, non seulement de questionner votre médecin si vous ne comprenez pas ce qu’il/elle dit, mais également de lui faire répéter les informations délivrées. Le/La médecin doit répondre avec tact et de façon adaptée.

– Si vous jugez avoir été mal informéE, vous pouvez engager une procédure contre le/la praticienNE en cause ou l’établissement de soins dont il/elle dépend. La preuve de l’information est à la charge du/de la médecin et/ou de l’établissement de soins ; elle s’établit par tous moyens. Les indemnisations pour défaut d’information dépendent du lien établi entre le manque d’information et le dommage corporel subi (voir le partie consacrée aux recours).