Act Up-ParisL’Article 54 de la loi traite des refus de soins et complète l’Article L. 1110-3 du Code de Santé Publique qui précise désormais que « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné », et détaille la procédure, cette saisine valant dépôt de plainte. L’Article L. 162-1-14-1 modifié du Code de la Sécurité Sociale (CSS) (...)
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Loi HPST
Attention ! A l’heure où nous écrivons ce guide, seuls quelques décrets sont parus, d’autres sont en concertation.
La loi Hôpital Patients Santé Territoires (loi HPST, dite « loi Bachelot ») a été entérinée le 21 juillet 2009. Inspirée du rapport Larcher, ces grands axes sont :
– la réorganisation territoriale de l’offre de soins via des Communautés Hospitalières de Territoire (CHT),
– des incitations pour les cliniques privées à participer aux missions de service public (notamment la permanence des soins)
– et une modification de la gouvernance qui sera désormais exercée par unE directeur/trice d’hôpital.
Selon ses partisanEs, la loi HPST entend lutter contre l’inégalité dans l’accès aux soins, notamment en repeuplant les déserts médicaux.
En tant qu’association de malades, nous déplorons depuis ses prémices l’esprit de cette loi, sa logique comptable qui pousse à considérer certaines maladies, dont le VIH, comme non-rentables, ses objectifs de « maîtrise des coût » qui vont immanquablement se traduire par des suppressions de postes et ses incitations à recourir au secteur privé pour le plus grand bonheur d’organismes (privés) complémentaires. Nous déplorons également l’absence de contre-pouvoir face aux instances décisionnaires nouvellement créées. Enfin, la loi ne traite pas du renoncement aux soins que favorise l’augmentation globale du reste à charge (augmentation du forfait hospitalier, franchises…).
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Les refus de soins et les discriminations
1er avril 2010 -
Consultation de prévention
1er avril 2010Les assuréEs ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d’une consultation de prévention, réalisée par unE médecin généraliste, pour laquelle ils/elles sont dispenséEs de l’avance des frais (Article 55 de la loi, Article L. 162-1-18 du Code de la Sécurité Sociale).
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Continuité des soins
1er avril 2010La continuité des soins aux malades est assurée, quelles que soient les circonstances. Lorsqu’unE médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il/elle doit indiquer le confrère/la consoeur auquel les malades pourront s’adresser en son absence et informer le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret (Article L. 6315-1 du Code de Santé Publique).
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Médecin traitantE, exception et majoration de participation
1er avril 2010La loi de 2004 sur la réforme de l’Assurance Maladie a instauré l’obligation d’avoir recours à unE médecin traitantE dans le cadre du « parcours de soins ». Le cas échéant, votre « participation forfaitaire » est majorée. Sont toutefois consultables sans passer par unE médecin traitantE (« accès spécifique ») : la gynécologie médicale et obstétrique l’ophtalmologie la psychiatrie (jusqu’à 25 ans) la neuropsychiatrie et les soins dentaires
Dans le cadre de la loi HPST, l’Article L 162-5-3 (...)