Action = Vie 46 - La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Édito

publié en ligne : 3 octobre 2002 dans Action = Vie 46

S’il était une réforme unanimement souhaitée, c’est bien celle qui vient d’être opéré par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Cette loi a été insérée dans le chapitre 1er du Titre 1er de la première partie du Code de la Santé publique, et par conséquent, les articles cités sont ceux dudit Code. L’objectif de la loi est de démocratiser et d’améliorer la qualité du système français de santé. De ce fait, elle précise et explicite notamment dans son titre 2, intitulé « démocratie sanitaire », ce qu’il faut entendre par le droit des malades. La finalité de cette loi est que les malades puissent participer plus activement qu’au préalable au système de santé : l’information a priori et a posteriori (notamment par l’accès au dossier médical) et la nécessité d’un consentement libre et éclairé ont ainsi pour objectif que les malades deviennent de véritables partenaires de la décision médicale. Louable objectif, dont il faudra vérifier qu’il se réalise.

Ce numéro d’Action = Vie vous présente les différents aspects de la nouvelle loi intéressants directement les malades : l’accès au dossier médical, l’obligation d’information et le consentement, et enfin les différents types de responsabilité que vous pouvez tenter de mettre en œuvre lorsque vous estimez avoir subi un dommage.



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