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la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

publié en ligne : 3 octobre 2002 dans Action = Vie 46

La nouveauté : l’accès au dossier médical

La nouvelle loi vous permet enfin d’accéder directement à l’ensemble de votre dossier médical. En effet, l’article L.111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé ».

Avant cette loi, vous pouviez déjà accéder à votre dossier médical mais seulement par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous. Bref, il s’agissait souvent d’un véritable parcours du combattant et seul 2 % des demandes de communications de dossier médical étaient acceptés au prix d’une longue attente.

Le contenu du dossier médical

D’une manière générale, votre dossier médical contient toutes les informations formalisées et utiles au traitement. (article L.1111-7 : « Toutes les informations formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé »).

Il comprend notamment et nécessairement les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’hospitalisation, les feuilles de surveillance, les traitements prescrits, etc.

Les modalités d’accès

Vous pouvez toujours comme dans le passé accéder à ces informations par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné. Mais vous avez aussi le droit d’y accéder directement et personnellement. Votre médecin peut vous recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation du dossier, mais vous avez toujours le droit de refuser. Par contre, dans l’hypothèse d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office on peut vous imposer la présence d’un médecin. Cette même présence est exigée lorsque les risques encourus figurant dans le dossier sont particulièrement graves.

En ce qui concerne les délais, la communication doit intervenir au plus tôt après un délai de réflexion de 48h et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.(voir artL.1111-7) Il est très important de signaler que l’accès sur place dossier médical est gratuit ;seuls sont à votre charge les coûts de copie et d’envoi.

Mais la nouvelle loi souffre d’une lacune considérable. En effet, aucune sanction spécifique, aucune voie de recours n’est prévue. Certes, en l’absence d’indication spécifique, c’est le droit commun qui s’applique : concrètement, si les services ou médecins compétents refusent de vous communiquer votre dossier médical ou ne vous communiquent qu’une partie du dossier, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal compétent (tribunal de grande instance si la non-communication émane d’une personne de droit privé, tribunal administratif si la non-communication émane d’une personne de droit public). Mais il aurait été peut-être plus efficace que la loi prévoit expressément les modalités de recours en cas de refus de communication. En tout cas, il faut espérer que la loi ne reste pas lettre morte : cette crainte n’est pas injustifiée puisque quelques cas de refus de communication du dossier médical nous ont déjà été signalés.

L’information et le consentement

Les articles L.1111-1 à L.1111-3 du code de la santé publique reprennent certaines dispositions anciennes et précisent le droit à l’information des malades. Le contenu de l’information

Tout médecin a une obligation d’information. Il doit notamment vous informer :
- sur les investigations pratiquées
- sur les actes de prévention utiles
- sur le diagnostic
- sur le pronostic
- sur la nature du traitement
- sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.

En cas de refus de soins, il doit enfin vous informer sur les conséquences de ce refus. Vous devez également être informé sur le coût de l’acte médical et sur les conditions de son remboursement par la sécurité sociale.

Cependant, la loi prévoit des cas où le médecin n’est pas obligé de vous informer. Ceci est notamment le cas en cas d’urgence, d’impossibilité de vous informer en raison de votre état de santé, ou encore en raison de votre refus explicite d’être informé. Dans ce dernier cas, le médecin doit en principe respecter votre refus, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission ou de contamination.

La forme de l’information

Le médecin doit vous informer au cours d’un entretien individuel. On peut espérer que cette obligation mette fin à la pratique, malheureusement trop fréquente, des « entretiens » dispensés dans un couloir. L’information que vous fournit le médecin doit être compréhensible. Il doit donc s’exprimer dans un langage simple. Vous ne devez jamais hésiter à l’interroger si vous ne comprenez pas ce qu’il vous dit. La preuve de l’information est à la charge du médecin et/ou de l’établissement de soins.

Si vous êtes dans l’incapacité de recevoir les informations (coma, troubles psychiques, etc.) votre médecin doit alors les fournir à la ou les personnes qui sont aptes à consentir à l’acte médical (conjoint, proches, parents)

En cas de défaut d’information

Si vous jugez avoir été mal informé, vous pouvez engager une procédure contre le praticien en cause ou l’établissement de soins. Les indemnisations pour défaut d’information dépendent du lien établi entre le manque d’information et le dommage corporel subi.

La finalité de l’obligation d’information : un consentement libre et éclairé

La loi a expressément prévu cette obligation d’information pour permettre au patient de donner son consentement libre et éclairé puisqu’il vous appartient de prendre les décisions, avec l’aide du médecin, concernant votre santé. En effet, l’article L.1111-4 du code de la santé publique prévoit : « Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Si vous refusez un traitement médical, le médecin doit respecter votre choix ;il peut seulement et doit tout mettre en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins indispensables. En aucun cas, il ne peut outrepasser votre refus et pratiquer quand même les soins. Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, le médecin doit avoir le consentement d’une personne de confiance, de votre famille ou d’un de vos proches pour pratiquer une intervention, là encore sauf urgence ou impossibilité.

La responsabilité médicale

Lorsque vous estimez avoir subi un dommage du fait de l’intervention médicale, vous pouvez tenter d’engager la responsabilité du médecin et/ ou de l’établissement de santé. Selon le type d’intervention, le régime de la responsabilité change et la loi a prévu trois types de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute, et la responsabilité par présomptions irréfragables.

La responsabilité pour faute

Pour tous les actes courants (actes de prévention, de diagnostics et de soins), le médecin est tenu d’une obligation de moyens. Cela signifie qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré. Si vous vous estimez victime d’un dommage, vous ne pouvez engager la responsabilité du médecin que si vous prouvez qu’il a commis une faute. En effet, selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Pour prouver qu’il a commis une faute, vous devez montrer qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre le résultat cherché ;preuve qui peut être difficile à rapporter.

Autre nouveauté de la loi : la mise en place d’une procédure pré-contentieuse favorisant la conciliation et l’indemnisation. Lors de cette phase, l’assureur du médecin mis en cause va vous faire une offre d’indemnisation que vous pouvez soit accepter soit contester par voie contentieuse. Mais, cette phase de conciliation débouche bien souvent sur la mise en place d’un barème d’indemnisation automatique forfaitaire ;dès lors, on peut craindre que la victime ne soit pas indemnisée de l’intégralité de son préjudice.

La responsabilité sans faute

Les fabricants fournisseurs de produits (sang, prothèse, etc.) et les établissement de soins distributeurs sont responsables des conséquences dommageables provoquées par ces produits sans que vous n’ayez à montrer qu’il y a eu une faute. Il vous suffit donc de prouver que vous avez été victime d’un dommage et que ce dommage est dû au produit utilisé.

La responsabilité par présomptions irréfragables

Cette responsabilité concerne les infections nosocomiales. Une infection nosocomiale est « une maladie provoquée par des micro-organismes contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires, que les symptômes apparaissent lors du séjour à l’hôpital ou après, que l’infection soit reconnaissable aux plans clinique et ou microbiologique ». Les exemples les plus fréquents sont :la contraction d’une hépatite, d’une infection par staphylocoque, etc.

Les établissements de soins et les médecins sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat, c’est-à-dire qu’ils sont présumés être responsables de l’infection nosocomiale contractée en leur sein. Ils ne peuvent pas s’exonérer en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute, mais seulement en rapportant la preuve d’une cause étrangère à l’origine du dommage, ce qui est une preuve très difficile à rapporter. Donc, concrètement :vous avez contracté une infection que vous estimez être une infection nosocomiale.

Pour engager la responsabilité de l’hôpital et/ ou du médecin, vous devez prouver que vous avez une infection nosocomiale et que cette infection vous semble due à votre séjour à l’hôpital. Une fois cette preuve faite, vous bénéficiez d’une présomption de responsabilité, c’est-à-dire que l’hôpital est responsable et doit vous indemniser, sauf s’il arrive à prouver que cette infection est due à une cause étrangère (par exemple, rapport sexuel à risque, évolution de la pathologie pour laquelle vous étiez suivie, etc.). Mais dans les faits, l’hôpital aura beaucoup de difficulté à rapporter cette preuve et devra indemniser votre dommage.

Quelques remarques finales : la permanence droits sociaux d’Act Up Paris peut vous assister dans les démarches relatives à l’accès au dossier médical. Dans tous les autres cas, nous vous conseillons de vous adresser directement à un avocat.

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