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loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades
dossier sur cette loi sur le site de l’Assemblée nationale
Articles
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Discriminations au sein des établissements de soins
1er avril 2010
Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades.
N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas.
Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret (...)
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Droit à l’information du/de la malade
1er avril 2010
Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé.
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Personnes tenues au secret médical
1er avril 2010
– Tous les professionnelLEs de santé, même les étudiantEs en médecine dès lors qu’ils/elles concourent à un acte de soins. Les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux/elles sans l’accord du/de la malade. Ils/Elles peuvent toutefois, sauf opposition du/de la malade dûment avertiE, échanger des informations qui lui sont relatives afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque le/la malade est prisE (...)