Vos droits sociaux et médicaux lors d’une détention : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, liberté conditionnelle, recours, etc.
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accès aux droits pour les détenuEs
Articles
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Quels droits pour les détenuEs ?
16 mars 2003 -
Les grâces médicales
1er avril 2010Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.
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Édito
16 mars 2003Ce numéro d’Action=Vie est destiné à faire connaître et respecter les droits sociaux et médicaux dont vous disposez en tant que détenuE : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, libération conditionnelle, recours, etc.
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La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)
1er avril 2010CMU
Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale.
La demande est à formuler auprès de la CPAM.
Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa CPAM avec son billet de sortie et son ancienne carte d’immatriculation (ou numéro de Sécurité Sociale) pour ouvrir ses droits, avec une couverture au taux normal de la Sécurité Sociale.
Si vous (...) -
La sécurité de Sarkozy, c’est l’incarcération des minorités
14 juin 2002Hier, à 19 heures, trente militants d’Act Up-Paris ont manifesté devant la prison de la Santé pour dénoncer la politique menée par le gouvernement Raffarin, et notamment celle incarnée par Sarkozy : la répression de toutes les minorités.
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La suspension de peine pour raison médicale
1er avril 2010Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.
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Soins psychologiques et psychiatriques pour accompagner les soins classiques
1er avril 2010Malgré le peu d’effectifs, les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) sont là pour vous proposer un suivi psychologique ou psychiatrique.
Attention !Il faut être vigilantE face aux risques de contre-indication entre les antidépresseurs et les traitements antirétroviraux. En prison, le suivi psychologique ou psychiatrique est très mal pris en charge, surtout en maison d’arrêt, à cause de la surpopulation carcérale. -
Urgence pour les détenuEs gravement malades, le CNS confirme
1er mai 2003Dans une note émise le 14 mars 2003, le Conseil national du sida souhaite une « application efficace et égalitaire de la loi » sur le droit des malades.
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La libération
1er avril 2010La sortie
Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou.
L’Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d’un domicile ou d’un moyen de transport), faites-en la demande expresse et écrite.
Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des SPIP, plus grandes seront vos (...) -
En prison
1er avril 2010Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre.
Les SPIP ont pour mission de : favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ; s’assurer, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d’insertion engagées (formation (...)