La sortie
Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou.
L’Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d’un domicile ou d’un moyen de transport), faites-en la demande expresse et écrite.
Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des SPIP, plus grandes seront vos (...)
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La préparation de la sortie de détention
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La libération
1er avril 2010 -
L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
1er avril 2010Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la CSG ni à la RDS.
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La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)
1er avril 2010CMU
Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale.
La demande est à formuler auprès de la CPAM.
Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa CPAM avec son billet de sortie et son ancienne carte d’immatriculation (ou numéro de Sécurité Sociale) pour ouvrir ses droits, avec une couverture au taux normal de la Sécurité Sociale.
Si vous (...) -
La sortie de prison d’unE étrangèrE
1er avril 2010Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.