L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité.
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Recours
Articles
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Les conditions et démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle
1er avril 2010 -
Les recours contentieux
1er avril 2010Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps).
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Conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
30 juillet 2003Conditions de nationalité et conditions de ressources
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Si votre demande est rejetée
30 juillet 2003Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources.
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Les recours gracieux
1er avril 2010Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours.
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Lettre-type du Gisti pour faire un recours contre un refus de séjour
30 juillet 2003, par Gisti -
Si votre demande est acceptée
30 juillet 2003Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle).
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Les voies de recours possibles
30 juillet 2003Il faut distinguer 2 hypothèses : la décision rendue en premier et dernier ressort et la décision rendue en premier ressort.
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Les voies de recours
30 juillet 2003Il faut distinguer l’appel contre les jugements en premier ressort et l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs.
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Procédure d’urgence : le référé administratif
30 juillet 2003La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu’il y a urgence en vue d’obtenir d’un tribunal composé d’un juge unique...