La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure (LSI) a inscrit dans le Code Pénal une nouvelle infraction prévue à l’Article L. 225-10-1 : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Le délit de racolage est ainsi élargi, il intègre désormais le « (…)
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loi pour la sécurité intérieure - LSI
Articles
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Cadre légal
1er avril 2010 -
Loi pour la sécurité intérieure, la note se chiffre en vies humaines.
15 mai 2004A l’heure où les associations de santé communautaire constatent une augmentation de la séroprévalence du VIH et du VHC chez les prostituéEs, il est indécent de gloser sur un éventuel dispositif d’évaluation de la Loi pour la sécurité intérieure comme le fait Nicolas Sarkozy. Act Up-Paris dresse pour lui un bilan de sa politique prohibitionniste.
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« Deux ans. Deux ans de notre vie »
1er avril 2005La loi pour la sécurité intérieure (LSI) est appliquée depuis deux ans. La semaine du 15 au 20 mars 2005 a été l’occasion pour les prostituéEs, ainsi que les associations d’en dresser un bilan catastrophique et de demander son abrogation.
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rencontre avec Marianne, membre du collectif de Vincennes
1er septembre 2005Depuis l’arrivée au pouvoir de la droite, les prostituéEs ont été la cible privilégiée des forces de police. Et le vote de la Loi pour la sécurité intérieure1 (LSI) de Sarkozy qui, sous couvert de lutte contre la traite et le proxénétisme, a mis en place une véritable chasse légale contre les travailleurSEs du sexe. Les prostituées africaines du bois de Vincennes, qui subissent encore aujourd’hui cette violente répression, se sont mobilisées au sein d’un collectif pour mieux se défendre et faire valoir leurs revendications. Rencontre avec Marianne, membre de ce collectif.
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Loi sur la sécurité sécurité intérieure : prostituées, votre élimination programmée
3 mars 2003Il aura fallu moins d’un an au gouvernement Raffarin pour élaborer et faire voter un texte de loi ultra-sécuritaire, dont les dispositions font régresser la France de 50 ans et posent les fondements d’un Etat quasi-policier. Dans ce texte, les prostituées sont les premières visées, mais d’autres catégories de la population ont également du souci à se faire. Décryptage de la loi de la honte.
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Femmes sous répression
1er février 2005Depuis novembre dernier, Grisélidis (à Toulouse) et Cabiria (à Lyon), associations de santé communautaire avec les travailleuses du sexe, ont de nouveau dénoncé les conséquences désastreuses de la loi pour la sécurité intérieure et exigé son abrogation.
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sécurité : la tentation totalitaire de Nicolas Sarkozy
29 septembre 2002Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy rêve d’un état totalitaire. Aujourd’hui, dans son avant-projet de loi, Nicolas Sarkozy prépare l’autorisation du fichage génétique des suspects, l’augmentation des possibilités de perquisitions et des écoutes téléphoniques, la pénalisation de la mendicité et la prostitution, et le renvoi à la 36è heure de garde à vue l’entretien avec un avocat.
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Appel à manifester pour les droits de toutes les personnes prostituées et contre le projet de loi Sarkozy
30 octobre 2002Nicolas Sarkozy veut foutre la liberté en garde à vue, les putes en zonzon, la France au garde à vous et la tolérance face au peloton d’éxécution. A cela, nous devons répondre républiquement NON !
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La guerre aux femmes bat son plein
28 novembre 2004Près de 40 femmes prostituées ont été raflées dans les rues de Toulouse dans la nuit du 23 au 24 novembre 2004 par différents corps de police. Les conditions de vies des personnes prostituées ne cessent de s’aggraver depuis la loi de sécurité intérieure (loi Sarkozy) de mars 2003.
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Loi Sarkozy : journée de la colère (2)
4 février 2003Aujourd’hui, une vingtaine de militantEs d’Act Up-Paris occupe les locaux de la Fédération UMP de Paris pour protester contre la loi pour la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy, et en particulier les articles relatifs à la prostitution adoptés à l’Assemblée nationale.