Dès votre arrivée en détention, vous êtes systématiquement couvert par les assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité Sociale.
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accès aux droits pour les détenuEs
Articles
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Droit à la Sécurité sociale
1er avril 2010 -
Vos droits pendant la garde à vue
1er avril 2010Vous devez être informéE que vous avez été placéE en garde à vue dans le cadre d’une procédure concernant un crime ou un délit dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs/trices parce qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.
Vous allez être interrogéE sur ces faits, pendant le déroulement de la garde à vue qui peut durer 48h, par tranche de 24 heures éventuellement renouvelables sur (...) -
La suspension de peine délictuelle pour "motif d’ordre médical"
1er avril 2010Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d’ordre médical ».
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L’incarcération des trans’
1er avril 2010La situation des personnes transsexuelLEs incarcéréEs est souvent difficile. L’accès et le suivi des traitements hormonaux dépendent des médecins travaillant en prison (il importe alors de rester en contact avec les médecins qui vous suivaient à l’extérieur).
Par ailleurs, pour des raisons tenant à leur « sécurité », le placement à l’isolement est quasi automatique. L’isolement entraîne une restriction des activités sportives et culturelles en détention.
De même, l’accès aux activités (...) -
Visite médicale et dépistages sur demande de l’intéresséE seulement (VIH, VHC)
1er avril 2010La visite médicale
Dans les 24 heures suivant votre incarcération, vous allez être soumisE à un examen médical, notamment afin de rechercher toute maladie contagieuse ou évolutive qui nécessiterait des mesures d’isolement ou des soins urgents. Vous passerez aussi une radio des poumons pour la détection de la tuberculose. Une seconde visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
La visite médicale d’entrée est censée aussi contrôler l’état (...) -
La libération conditionnelle pour raison médicale
1er avril 2010La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnésE qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils/elles ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir.
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Droits des malades incarcérés : le Ministère de la Santé inerte
4 mars 2003Cela fait un an aujourd’hui que la loi sur le droit des malades incarcérés et son article 10 ont été votés.
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Le respect de l’intégrité physique : viol et maltraitance
1er avril 2010Nous avons reçu plusieurs témoignages de viol ou maltraitance de la part de codétenus ou de surveillants. En dehors de la responsabilité des personnes qui ont commis des violences, viols ou maltraitances, l’Administration Pénitentiaire engage sa responsabilité si elle reste passive face à de tels agissements et ne vous protège pas.
L’Administration Pénitentiaire doit « assurer le respect de la dignité inhérente à toute personne qui lui est confiée par l’autorité judiciaire » (Article (...)