expulsion d’un logement

Articles

• La demande du concours de la force publique
  1er avril 2010

  Après que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre.
  Comme dans la phase de l’assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. Ce ou cette dernière convoque le/la locataire pour lui présenter ce qu’est un recours à la force publique. Après l’entretien, le (...)

• Le point de départ de la procédure d’expulsion : l’impayé de loyer
  1er avril 2010

  En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage.
  Ici, seules les procédures d’expulsion lancées pour impayé de loyer seront abordées.
  Mais sachez que dans le cadre d’une expulsion pour (...)

• Le commandement de payer
  1er avril 2010

  Le commandement de payer est un acte d’huissièrE qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.

• Un été à Paris
  

  L’été, les services sociaux sont en demi-sommeil, le personnel hospitalier part en vacances. Ceux qui restent sont débordés. L’été, la situation des séropositifs les plus précaires est pires encore que le reste de l’année. Petite revue des situations les plus graves auxquelles nous avons été confrontés.

• Le commandement de quitter les lieux
  1er avril 2010

  Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, l’huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires accordés au/à la locataire.
  Ce juge peut accorder un délai de grâce, de 3 mois à 3 ans, si les circonstances familiales ou sociales le justifient ou (...)

• Le jugement
  30 juillet 2003

  Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite.

• La SAGI met un malade à la rue
  1er octobre 2004

  Fin juin, la SAGI, bailleur « social », expulse d’un appartement parisien un malade gravement atteint. Michel vivait dans ce logement depuis plus de 10 ans.

• Logement : éviter l’expulsion
  16 janvier 2003

  La procédure d’expulsion, 8 étapes.

• Après l’expulsion
  1er avril 2010

  Le/La locataire dispose d’un délai d’un mois pour récupérer les biens laissés dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu. À l’issue de ce délai, le juge de l’exécution, après avoir entendu le/la locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement : il/elle accorde des délais supplémentaires sans nouvelle, il/elle constate l’abandon des meubles.
  Précision importante : le procès verbal d’expulsion doit comporter une liste (...)

• La saisine du tribunal, l’audience et le jugement
  1er avril 2010

  La saisine du tribunal
  Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le/la juge.
  Attention ! Cette assignation doit vous être remise en main (...)