Vos droits et recours face aux administrations

1er avril 2010

Définition d’un recours

De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation. Il existe différents types de recours selon l’organe à l’origine de l’acte et la matière traitée. La démarche à adopter varie selon qu’il s’agisse de remettre en cause une mesure administrative ou le comportement ou l’acte d’une personne privée (...) [la suite]

1er avril 2010

Les recours gracieux

Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours. [la suite]

1er avril 2010

Les recours contentieux

Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps). [la suite]

1er avril 2010

Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

Le recours gracieux (Voir l’article consacrée à ce type de recours. Le recours contentieux Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants : orientation d’unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale reconnaissance de la qualité de travailleurSE (...) [la suite]

1er avril 2010

Le contentieux avec la Sécurité sociale

Il est toujours possible de contester une décision prise par un organisme de Sécurité Sociale, qu’elle soit administrative (par exemple : refus de remboursement) ou médicale (par exemple : refus de prise en charge d’une cure thermale). Il est essentiel de procéder d’abord à des recours gracieux et hiérarchiques. Les voies de recours offertes varient selon la nature de la décision. [la suite]

12 juin 2008

Communiqué des associations du TRT-5 : Actions Traitements, Act Up-Paris, Aides, Arcat, Dessine-moi un mouton, Nova Dona, Sida Info Service et Solensi, en association avec Actif Santé

Continuité de la prise en charge à 100 % des Affections de Longue Durée (ALD) : l’inique autosatisfaction de Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministère de la Santé a annoncé, ce lundi 9 juin, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2009 de la période transitoire de validité des anciens protocoles de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui devait initialement s’achever le 1er juillet 2008 . Cette décision fait suite à l’alerte lancée depuis quelques semaines par les associations du TRT-5 au ministère de la Santé et à la CNAMTS sur les risques à prévoir, dès l’été, de ruptures de prise en charge à 100 % des soins aux personnes concernées par une ALD, notamment les personnes séropositives pour le VIH. [la suite]

mai 2007

sida is disco

Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up-Paris tient la pemanence des droits sociaux (PDS) et accueille les personnes en situation souvent compliquées. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées. [la suite]

février 2007

Maison départementale des personnes handicapées

La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi qu’une mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. [la suite]

février 2007

Édito

La nouvelle réglementation sur l’autonomie des personnes handicapées engagée par le gouvernement en 2005 est entrée en vigueur depuis quelques mois. Les malades concernéEs ignorent tout du nouveau dispositif. La COTOREP officiellement n’existe plus. Elle est remplacée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). [la suite]

Des photos sont disponibles

1er avril 2005

Malades précaires, malades en colères

Créée en 1999 et tenue par des militants séropositifs, notre permanence sociale et juridique, doit aujourd’hui faire face à la faillite des pouvoirs publics et à son incidence sur les structures d’accueil. Nous recevons un nombre toujours plus important de séropositifVEs en situation de précarité. Si les questions relatives au revenu et au logement sont les plus nombreuses, nous devons également apporter une aide qui va au-delà du cadre social. [la suite]

2 mars 2002

vos droits face aux administrations

Les principales dispositions Quelles sont les administrations concernées ? Le texte rappelle dans son article 1er que sont concernées par ces nouvelles mesures toutes les autorités administratives, c’est-à-dire les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. La loi vise ainsi tout ce que l’on entend généralement sous le (...) [la suite]

1er mars 2002

Vos droits face aux administrations

Éditorial

Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée. [la suite]

février 2000

Permanence juridique : quelques cas édifiants

La permanence Juridique d’Act Up-Paris : SIDA = PRECARITE

Il y a un an, Act Up-Paris a ouvert sa propre permanence juridique. Cela n’entre pas dans notre mode de fonctionnement habituel. Mais trop de malades nous ont sollicité, se plaignant d’administrations qui leur refusent des prestations légitimes. [la suite]

février 2000

Édito

Il y a un an, Act Up-Paris a ouvert sa propre permanence juridique. Cela n’entre pas dans notre mode de fonctionnement habituel. Mais trop de malades nous ont sollicité, se plaignant d’administrations qui leur refusent des prestations légitimes. Notre but n’était pas - et n’est toujours pas - de nous substituer aux services sociaux ou aux associations plus directement impliquées dans l’aide sociale aux malades. Cela relève de notre combat politique et de notre conception de la politique à la (...) [la suite]

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mai 1999

Persécutions administratives

Une erreur informatique que l’on refuse d’avouer ; le non-respect des délais de réponse et de l’obligation d’administrer la preuve en cas de contestation ; une incompétence affichée, accompagnée de la pire des mauvaises fois dans la lecture des textes officiels : la DASES de Paris, Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé, aime bien s’amuser avec les malades. Michel G. a peu apprécié l’esprit ludique de cette administration et l’a attaquée au Tribunal Administratif. Entre autres persécutions administratives, ses déboires au sujet du montant de son Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)... [la suite]

Les recours spécifiques

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Les recours gracieux et contentieux

Pour faire annuler ou contester la décision d’une administration, vous devez en premier lieu exercer un recours devant cette même administration (recours gracieux). Ce n’est que dans un second temps que vous pouvez présenter un recours devant une juridiction administrative (recours contentieux). [la suite]

Qu’est-ce qu’un recours ?

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Les recours contre une administration

Une décision prise à votre encontre, par une administration ou toute autre autorité, peut vous sembler contestable. Aujourd’hui encore, de nombreuses décisions portent atteinte aux droits ou constituent des discriminations. Pour exiger la mise en œuvre et le respect de vos droits, vous devez exercer un recours contre la décision qui vous fait grief. L’exercice de recours, sous réserve qu’il ne présente pas de caractère abusif, est un droit absolu qui vous appartient. Il ne faut pas oublier que l’obtention de droits est un parcours du combattant et que les administrations attendent souvent des recours (...) [la suite]