L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.
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droits des étrangèrEs malades
Articles
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Le droit au séjour pour raison médicale
1er avril 2010 -
La régularisation pour raison médicale en France. Un bilan de santé alarmant
3 juin 2008Les dix-sept organisations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) publient aujourd’hui un rapport complet sur le fonctionnement de la procédure de régularisation des malades étrangers vivant en France et en danger en cas de retour au pays, faute de pouvoir s’y soigner.
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Les mesures d’expulsion
1er avril 2010Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).
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Le préfet des Hauts-de-Seine se fout des étrangerEs malades
31 mars 2010Act Up-Paris a manifesté ce mercredi 31 mars à Nanterre devant la Préfecture sa colère face à la malveillance du préfet des Hauts-de-Seine qui bafoue les droits des étrangerEs malades.
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Aide Médicale d’Etat : Bachelot-Narquin fait le choix de l’extrême-droite contre celui de la santé publique
3 novembre 2010La ministre de la Santé a soutenu à l’Assemblée Nationale les amendements prévoyant la mise en place d’un droit d’entrée et réduisant le panier de soins pour l’AME. Elle a ainsi fait le choix de l’extrême-droite contre celui de la santé publique.
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Expulsions : le gouvernement s’acharne
15 janvier 2013Aujourd’hui mardi 15 janvier, comme hier, les militanTEs rassembléEs devant la préfecture de Paris en soutien aux sans-papiers de Lille, en grève de la faim depuis 73 jours, sont en train de se faire embarquer au commissariat du XVIIIe Arrondissement.
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Pour les sans-papiers et les putes, le « changement » attendra.
27 juin 2012Vendredi 22 juin 2012, un père de famille a été expulsé.
Rom de Macédoine, débouté du droit d’asile malgré la situation de sa communauté -
demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture
1er septembre 2005Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture.
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La CNAM entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000 étrangers gravement malades
24 mars 2006L’ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers — dont Act Up-Paris est membre —, a adressé à Xavier Bertrand, ministre de la Santé et à Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS une lettre ouverte pour protester contre la décision d’exclure de la complémentaire CMU des malades étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour.
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Pétition : Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ?
26 avril 2007Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement.