La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ».
Par ailleurs, toute personne vivant avec unE travailleurSE du sexe et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (Article 225-4-8 du Code (...)
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prostitution
Articles
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Revenus, biens
1er avril 2010 -
PS, EELV : l’obscurantisme se paye en contaminations
9 novembre 2012Alors que l’abrogation du délit de racolage public est une urgence sanitaire et un impératif de lutte contre le sida, la proposition de loi allant dans ce sens a tout bonnement été supprimée de l’ordre du jour de la séance du sénat du mercredi 21 novembre.
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Programme d’action gouvernemental contre les violences et discriminations des LGBT : pour Najat Vallaud-Belkacem, "la sérophobie ne relève pas des questions LGBT"
31 octobre 2012Alors qu’un pédé sur cinq est contaminé à Paris, et que l’incidence ne cesse d’augmenter chez les plus jeunes, la ministre ose déclarer que « la sérophobie ne relève pas des questions LGBT »...
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TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.
1er avril 2010En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.
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Couverture sociale
1er avril 2010TravailleurSES du sexe étrangères
Selon votre situation et vos revenus déclarés, vous pouvez bénéficier : soit de la Couverture Maladie Universelle (CMU), avec ou sans la complémentaire santé gratuite, si vous êtes étrangèrE en situation régulière et que vous pouvez prouver une présence de plus de trois mois sur le territoire français . soit de l’Aide Médicale d’État (AME) si vous êtes étrangèrE en situation irrégulière, et que vous pouvez prouver une présence sur le territoire français (...) -
Impôts
1er avril 2010Les bénéfices tirés de la prostitution sont imposables, soit dans le cadre des travailleurs indépendants en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit dans le cadre d’un redressement fiscal, s’il est reconnu manifeste que vous êtes sous la dépendance d’unE proxénète, en traitements et salaires.
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Comptes bancaires
1er avril 2010Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit (...) -
Cadre et organisation du travail
1er avril 2010Il est important que vous définissiez votre propre cadre de travail et les conditions dans lesquelles vous exercez. Il est nécessaire que vous n’acceptiez que les clients dont les souhaits vous semblent réalisables, en accord avec vos propres limites et votre capacité à rendre un service sexuel. Si vous êtes isoléE, soyez davantage vigilantE. Vous pouvez contacter les différentes associations pour qu’elles vous conseillent. Vous pouvez aussi vous adresser à vos collègues, leur expérience (...)
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Discriminations au sein des établissements de soins
1er avril 2010Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades.
N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas.
Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret (...) -
Retraite
1er avril 2010L’activité prostitutionnelle n’ouvre aucun droit à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez cotiser auprès de l’Urssaf en vous référençant comme travailleurSE indépendantE en relations publiques (il s’agit du même statut que pour la fiscalité). Si durant votre carrière vous avez été employéE ou chefFE d’entreprise, ce sont sur ces cotisations que se baseront vos droits.
Chaque profession recensée a une caisse spécifique, et il existe une caisse-balai qui recueille toutes les autres (...)