responsabilité pénale

Articles

• L’empoisonnement
  1er avril 2010

  Selon l’Article 221-5 du Code Pénal, « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ».
  Plusieurs plaintes ont été déposées à partir de ce fondement contre certains médecins, notamment lors de l’affaire du sang contaminé.
  La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ce texte car il n’y avait pas une (...)

• La plainte avec constitution de partie civile
  1er avril 2010

  Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi.
  La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte du Code Pénal applicable à l’appui. La constitution de partie civile peut suivre une plainte simple.
  Cette procédure nécessite une (...)

• L’administration de substances nuisibles
  1er avril 2010

  Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’Article 222-15 du Code Pénal : la répression de l’administration de substances nuisibles.
  Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel est la transmission du virus de l’immunodéficience humaine.
  Jusqu’à présent, cette qualification (...)

• La mise en danger de la personne
  1er avril 2010

  Selon l’Article 223-1 du Code Pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
  Cela n’a pas été retenu par les juges car il n’est pas possible de reprocher à la personne séropositive de désobéir (...)

• Le viol
  1er avril 2010

  Certains juristes suggèrent une autre répression possible, celle du viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » par le Code pénal.
  On pourrait considérer qu’avoir un rapport sexuel avec une personne en dissimulant sa sérologie constitue un viol dès lors qu’on procède « par surprise » au sens du droit, c’est-à-dire en dissimulant à son/sa partenaire sa séropositivité.