Responsabilité médicale

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30 juillet 2003

La responsabilité pour faute

Pour tous les actes courants (prévention, diagnostic et soins), le médecin est tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré. [la suite]

30 juillet 2003

La responsabilité sans faute

Les fabricants fournisseurs de produits de santé (sang, prothèse) et les établissements de soins distributeurs tels que les hôpitaux ou cliniques sont responsables des conséquences dommageables provoquées par ces produits sans que vous ayez à montrer qu’il y a eu une faute. [la suite]

30 juillet 2003

La responsabilité par présomptions irréfragables : les infections nosocomiales

Une infection nosocomiale est « une maladie provoquée par des micro-organismes contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires... [la suite]

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