Action = Vie 42

Articles

• Éditorial
  1er mars 2002

  Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée.

• vos droits face aux administrations
  2 mars 2002

  Les principales dispositions Quelles sont les administrations concernées ? Le texte rappelle dans son article 1er que sont concernées par ces nouvelles mesures toutes les autorités administratives, c’est-à-dire les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. La loi vise ainsi tout ce que l’on entend (...)