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Conditions de ressources des prestations sociales

jeudi 1er avril 2010

La couverture maladie universelle (CMU)

– Plafond de ressources annuelles

Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 01/07/2009)

Composition du foyer	Montant maximal de ressources par mois
Personne seule	7 521,00 €
Deux personnes	11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est unE enfant mineurE en garde alternée, réputéE à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
Trois personnes	13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est unE enfant mineurE en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)
Quatre personnes	15 794 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est unE enfant mineurE en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
Par personne supplémentaire	3 008 € (ou 1 504 € quand il s’agit d’unE enfant mineurE en garde alternée, déclaréE aux impôts à charge égale des 2 parents)

L’Aide Médicale d’Etat (AME)

– Plafond de ressources annuelles

Les plafonds maximum des ressources mensuelles dépendent du nombre de personnes composant le foyer et sont disponibles sur le site : www.ameli.fr.

Pour 2010 :

Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond annuel en France Métropolitaine	Montant du plafond annuel dans les DOM
1 personne	7521 euros	8371 euros
2 personnes	11282 euros	12557 euros
3 personnes	13538 euros	15068 euros
4 personnes	15794 euros	17579 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	3008,44 euros	3348,7 euros

Attention ! Les plafonds sont réévalués annuellement, chaque 1er juillet.

Les Mutuelles

– Les conditions de ressources

Pour une personne seule habitant la métropole	606 € et 727 € par mois
Pour une personne vivant dans les départements d’outre-mer	674 € et 809 € par mois

– Le montant de l’aide annuelle

Tranche d’âge	Montant de l’aide
Moins de 25 ans	100 €
De 25 à 59 ans	200 €
60 ans et plus	400 €

– L’optique : Taux de remboursement

Taux de remboursement de la monture : la monture de lunettes est remboursée à 65 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à : 30,49 € pour les moins de 18 ans ; 2,84 € pour les plus de 18 ans.

Taux de remboursement des lentilles : les lentilles de contact sont remboursées à 65 % sur la base d’un forfait annuel par œil appareillé, fixé à 39,48 €, et ce quel que soit le type de la lentille (réutilisable ou non) et sa durée d’utilisation (journalière, hebdomadaire, etc.).

L’Allocation adulte handicapé (AAH)

– Montant

Date de référence	Montant à taux plein
Au 1er janvier 2010	681,63 €

– Calcul des droits

Le montant de l’AAH à taux plein au 1er janvier 2010 est de 681,63 €/mois.

Les ressources ne doivent pas dépasser 8179,56 € pour une personne seule, 16359,12 € pour un couple.

Le plafond est augmenté de 4089,78 € par enfant à charge.

Les indemnités journalières (IJ)

– Montants

Les IJ sont de :

48,08 €/jour maximum dans le cas général
64,11 €/jour maximum après le 31ème jour si vous avez 3 enfants à charge.

Elles ne peuvent être inférieures à :

8,64 €/jour dans le cas général
11,40 €/jour pour l’assuréE ayant 3 enfants à charge.

– Revalorisation des montants

La revalorisation à partir du 7ème mois a été supprimée en 2006. Si à cette date, vous aviez déjà atteintE votre 7ème mois d’indemnisation et que votre arrêt maladie a été prolongé depuis, et sans interruption, votre indemnité constitue 51,49% du gain journalier de base, avec un maximum de 49,46€/jour, si vous bénéficiez d’IJ majorées, elles seront de 68,66% du gain journalier de base, avec un maximum de 65,94€/jour.

– En cas d’accident du travail

Les 28 premiers jours, les IJ seront égales à 60% du salaire journalier de référence, avec un maximum de 173,23€/jour (montants au 1er janvier 2010)

A partir du 29ème jour, les IJ sont portées à 80% du salaire journalier, avec un maximum de 230,98€/jour. (montants au 1er janvier 2010)

Ces IJ peuvent être revalorisées à partir du 3ème mois consécutif d’interruption d’activité, par application d’une majoration de 1,01% au 1er avril 2009.

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

– Conditions d’attribution et montant

Vos ressources et celles de votre conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS ne doivent pas excéder un plafond, variable selon la composition de votre foyer.

Au 1er avril 2009 :
– 7859,08€ par an pour une personne seule (soit 654,92€ /mois)
– 13765,73€ par an pour un couple marié, PaCSé ou en concubinage (soit 1147,14€/mois)

L’allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

- Montant, durée, cumul

Le montant de l’ASS à taux plein est de 15,14€/jour.

Pour la percevoir à taux plein, il faut que vos ressources soient inférieures à :

605,60€/mois pour une personne seule
1211,20€/mois pour un couple

Pour la percevoir à taux réduit, vos ressources doivent être comprises :

entre 605,60€ et 1059,80€/mois pour une personne seule. Le montant de votre ASS sera alors calculé comme ceci : 1059,80€ - montant de vos ressources.
entre 1211,20 et 1665,40€/mois pour un couple. Le montant de votre ASS sera alors calculé comme ceci : 1665,40€ - montant des ressources du couple.

Les allocataires admisES à l’ASS avant le 1er janvier 2004 bénéficient d’une ASS de 21,74€/jour, dite « ASS majorée », s’ils/elles :

sont âgéEs d’au moins 55 ans et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée, ou sont âgéEs d’au moins 57 ans et demi et justifient de 10 années d’activité salariée ;
justifient d’au moins 160 trimestre de cotisation retraite.

Sont prises en compte l’ASS, et toutes vos autres ressources soumises à impôt sur le revenu, ainsi que celles de votre conjointE, concubinE ou PaCSéE.

Le Revenu de Solidarité active (RSA)

– Montant

Le montant forfaitaire est de :

460,09€ mensuels pour une personne seule sans enfants, de 690,14€ pour un couple sans enfant ;
690,14€ pour une personne seule avec unE enfant, de 828,17€ pour un couple avec 1 enfant ;
828,17€ pour une personne seule avec deux enfants, de 966,20€ pour un couple avec 2 enfants ;
184,04€ par enfant supplémentaire au delà de deux, seulE ou en couple. (jusqu’au 31/12/2010)

Attention ! Le montant forfaitaire peut être majoré si vous êtes seulE avec au moins unE enfant de moins de 3 ans.

L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)

- Montant

Au 1er janvier 2010, le montant maximum mensuel de l’APA est de

1224,63€ si vous êtes classéE en GIR 1.
1049,68€ si vous êtes classéE en GIR 2.
787,26€ si vous êtes classéE en GIR 3.
524,84€ si vous êtes classéE en GIR 4.

Aide ménagère

– Ressources pour prise en charge

Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 692,43 € pour une personne seule et 1.147,14 € pour un ménage : l’aide est prise en charge par l’ aide sociale départementale (montants au 1er avril 2009)
Si vos ressources mensuelles sont supérieures à 692,43 € pour une personne seule et 1.147,14 € pour un ménage : l’aide sera prise en charge par votre caisse de retraite .

Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Si vous dépendez de l’action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.
Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c’est elle qui fixe son barème.

Allocations familiales (AF)

– Montant

Son montant mensuel varie en fonction du nombre d’enfants, jusqu’au 31/12/2010, il est de :

123,92€ pour 2 enfants ;
282,70€ pour 3 enfants
441,48€ pour 4 enfants
158,78€ par enfant supplémentaire au delà du 4ème.

Les AF comportent 2 type de majorations d’allocation :

si votre enfant est néE avant le 30 avril 1997, la majoration est de 34,86€ à partir de 11 ans et 61,96€ à partir de 16 ans.
si votre enfant est néE après le 30 avril 1997, la majoration unique est de 61,96€ à partir de 14 ans.

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

– Plafond de la Prime à la naissance et à l’adoption

Pour l’année 2010, c’est le revenu net catégoriel de 2008 (année N-2) qui sera retenu :

Pour les ménages n’ayant qu’un revenu et 1 enfant, le plafond annuel est de 33731€.
Pour les ménages n’ayant qu’un revenu et 2 enfants, le plafond annuel est de 40477€.
Pour les ménages n’ayant qu’un revenu et 3 enfants, le plafond annuel est de 48573€.
Par enfant supplémentaire au-delà de 3, le plafond annuel de ressources est majoré de 8096€.

Pour un parent isoléE ou pour un ménage avec 2 revenus, et 1 enfant, le plafond annuel est de 44576€.
Pour un parent isoléE ou pour un ménage avec 2 revenus, et 2 enfants, le plafond annuel est de 51322€.
Pour un parent isoléE ou pour un ménage avec 2 revenus, et 3 enfants, le plafond annuel est de 59418€.
Par enfant supplémentaire au-delà de 3, le plafond annuel de ressources est majoré de 8096€.

En cas de naissance, la PAJE s’élève à 889,72€, après déduction de la CRDS.
En cas d’adoption, elle s’élève à 1779,43€ après déduction de la CRDS.

– Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Revenu minimum

Votre activité professionnelle doit vous procurer au moins 389,20€ pour une personne seule, au moins 778,40€ pour un couple.

– Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Les plafonds de ressource

Les plafonds de ressources, (jusqu’au 31 janvier 2010) varient en fonction de l’âge de l’enfant.

Vous percevrez 441,63€ mensuels pour unE enfant de moins de 3 ans, 220,82€ mensuels pour unE enfant âgé de 3 à 6 ans :

Si vous avez 1 enfant et que vos ressources annuelles n’excèdent pas 20059€
OU si vous avez 2 enfants et que vos ressources annuelles n’excèdent pas 23095€
OU si vous avez 3 enfants et que vos ressources annuelles n’excèdent pas 26738€
OU si vous avez 4 enfants et que vos ressources annuelles n’excèdent pas 30381€,

Vous percevrez 278,48€ mensuels pour unE enfant âgéE de moins de 3 ans, 139,27€ mensuels pour unE enfant âgéE de 3 à 6 ans :

Si vous avez 1 enfant, et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 20059€ et 44576€
OU si vous avez 2 enfants, et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 23095€ et 51322€
OU si vous avez 3 enfants et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 26738€ et 59418€
OU si vous avez 4 enfants et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 30 381€ et 67 514€

Vous percevrez 167,07€ pour unE enfant âgéE de moins de 3 ans, 83,54€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans :

Si vous avez 1 enfant et que le montant de vos ressources annuelles excède 44576€
OU si vous avez 2 enfants et que le montant de vos ressources annuelles excède 51322€
OU si vous avez 3 enfants et que le montant de vos ressources annuelles excède 59418€
OU si vous avez 4 enfants et que le montant de vos ressources annuelles excède 67514€

Attention ! :

Si vous employez unE assistantE maternelLE agrééE, la rémunération que vous lui versez ne doit pas excéder 5 fois la valeur du SMIC horaire, par enfant et par jour de garde. Soit (au 1er janvier 2010) 5 x 8,86€ = 44,30€.
Votre plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous employez unE garde sur au moins 25 heures spécifiques (nuit / dimanche / jours fériés) dans le mois.

Par ailleurs, c’est la CAF qui prend en charge les cotisations sociales dues si vous avez recours à unE assistantE maternelLE agrééE.

Dans le cas d’une garde à domicile, 50% des cotisations sont prises en charge par la CAF, dans la limite de 419€ mensuels pour unE enfant de moins de 3 ans, et de 210€ mensuels pour un enfant de 3 à 6 ans.

– Le Complément Libre Choix d’Activité : Montant

Jusqu’au 31/12/2010, si vous recevez l’allocation de base de la PAJE, le montant mensuel de votre COLCA sera de 611,59€, sinon, il sera de 789,54€.

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

– Conditions d’obtention

Vous avez droit à l’ARS si vous avez à charge au moins unE enfant âgéE de 6 à 18 ans, et vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Pour la rentrée 2010-2011, votre enfant doit être néE entre le 16 septembre 1992 et le 31 janvier 2005 inclus. Il/elle doit être écolièrE, étudiantE ou apprentiE (auquel cas il/elle ne doit pas gagner plus de 55% du SMIC, soient 823,54€ brut)

Attention ! Si votre enfant est âgéE de 6 ans ou les atteignant avant le 1er février 2005, il/elle doit impérativement être inscritE à l’école primaire.

Vos ressources annuelles (année N-2) ne doivent pas dépasser :

22946€ si vous avez 1 enfant
28241€ si vous avez 2 enfants
33526€ si vous avez 3 enfants
le plafond est majoré de 5295€ par enfant supplémentaire.

Si vos ressources dépassent de peu le plafond, vous recevrez une ARS réduite, calculée selon vos revenus)

Le montant de l’ARS varie également en fonction de l’âge de l’enfant.

s’il/elle a entre 6 et 10 ans, vous percevrez 280,76€
s’il/elle a entre 11 et 14 ans, vous percevrez 296,22€
s’il/elle a entre 15 et 18 ans, vous percevrez 306,51€

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

– Montant

Jusqu’au 31/12/2010, si vous vivez en couple, vous percevrez 41,17€ par jour, 48,92€ par jour si vous vivez seule.

Il vous sera versé le nombre d’allocations journalières correspondant au nombre de jours d’absence à votre travail, dans la limite de 22 jours/mois. _ Exemple : pour 5 jours d’absences vous percevrez, si vous vivez seule, 48,92€ x 5 soient 244,60€ (montants au 1er janvier 2010).

Vous pouvez également percevoir un complément pour frais de 105,82€. si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de votre enfant pour un montant au moins égal à 105,82€.

Le droit à ce complément pour frais dépend de vos ressources annuelles sur l’année N-2 :

Si vous êtes en couple avec un seul revenu, avec 1 enfant, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 24623€.
Si vous êtes en couple avec un seul revenu, avec 2 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 29548€.
Si vous êtes en couple avec un seul revenu, avec 3 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 35457€.
Le plafond est augmenté de 5909€ par enfant supplémentaire.

Si vous êtes parent isolé, ou en couple avec 2 revenus, avec 1 enfant, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 32541 €.
Si vous êtes parent isolé, ou en couple avec 2 revenus, avec 2 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 37466€.
Si vous êtes parent isolé, ou en couple avec 2 revenus, avec 3 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 43375€.
Le plafond est augmenté de 5909€ par enfant supplémentaire.

Le Complément Familial (CF)

– Conditions d’obtention, délais et montant

Un couple avec un seul revenu annuel, et 3 enfants, percevra le CF si son revenu n’excède pas 35457€.
Un couple avec un seul revenu annuel, et 4 enfants, percevra le CF si son revenu n’excède pas 41366€.
Ce plafond est majoré de 5909€ pour chaque enfant supplémentaire.

UnE parent isoléE ou un couple avec 2 revenus et 3 enfants percevra le CF si son revenu annuel n’excède pas 43375€.
UnE parent isoléE ou un couple avec 2 revenus et 4 enfants percevra le CF si son revenu annuel n’excède pas 49284€.
Ce plafond est majoré de 5909€ pour chaque enfant supplémentaire.

Le montant mensuel du CF est de 161,29€.

Attention ! Si vos ressources dépassent le plafond de moins de 1888,56€, une allocation différentielle doit vous être versée.