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Le Pacte civil de solidarité (PaCS)
Le PaCS a été institué par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Comment contracter un PaCS
1er avril 2010
Conditions
Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d’une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou tantes/neveux ou nièces).
Enregistrement
Le PaCS doit être signé devant le/la greffièrE du Tribunal d’instance du lieu de résidence (…)
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PaCS, Prestations et minima sociaux
1er avril 2010
Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Avant de vous pacser, il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF.
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Droits et obligations des partenaires pacséEs
1er avril 2010
Les effets sur les biens ; les successions et la fiscalité ; l’imposition commune ; les différences de délais ; le droit des salariés.
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PaCS avec unE partenaire étrangèrE
1er avril 2010
Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs.
Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubinEs ayant des enfants (5 ans) et celui offert aux (…)
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Rupture du PaCS
30 juillet 2003
Dans le cas d’une volonté commune de rupture, les partenaires font une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance.