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La commission de surendettement

Le but d’un dossier de surendettement, déposé à une commission de la Banque de France, est d’obtenir une aide pour rétablir une situation financière que vous ne pouvez plus gérer et trouver avec vous et vos créanciers une solution adaptée à votre situation actuelle et pour les 10 ans à venir.

Référence :
 Dossier complet sur le surendettement, sur le site de la Banque de France : www.banque-france.fr/fr
 Loi « Neiertz » du 31 décembre 1989 portant création des commissions
de surendettement modifiée par les lois du 08.02.1995, du 29.07.1998
et 01.08.2003 (« Loi Borloo ») qui a mis en place une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile,
placée sous le contrôle des juges.