La judiciarisation de la transmission du VIH

En France, aucun texte de loi ne réprime les séropositifVEs en cas de transmission du VIH.

Pourtant, en 1991 lors de l’examen de la réforme des dispositions du Code Pénal, le Sénat avait adopté un amendement faisant de la transmission du virus du sida une infraction punissable d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende. Suite aux pressions associatives, notamment d’Act Up-Paris, cette disposition avait ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale.

Depuis plusieurs années, les procès liés à la transmission du VIH se multiplient en France et dans le monde.

La position d’Act Up-Paris est ferme : nous sommes opposéEs à toute forme de judiciarisation de la transmission du virus du sida. Mettre unE séropositifVE en prison n’a jamais permis de lutter contre l’épidémie. De plus, il y a une incompatibilité entre les conditions de la détention et la séropositivité. La pénalisation de la transmission sexuelle du VIH nous semble constituer un frein à des politiques de dépistage. Au contraire, nous réclamons des réponses de santé publique : des campagnes de prévention qui abordent la question de l’infidélité ou qui portent sur la non-discrimination des personnes séropositives.

Il est impératif que toutes les personnes concernées, qu’elles soient séropositives ou séronégatives, plaignantes ou accusées, puissent disposer d’une vision claire de l’état du droit et de la jurisprudence.

Le but de ce chapitre est de mettre à disposition des personnes concernées des informations précises sur la judiciarisation de la transmission sexuelle du VIH/sida, non pas d’appuyer la position d’Act Up-Paris ou de la défendre.

A noter : Si vous êtes séropositifVE, pour la loi française vous n’êtes absolument pas tenu de révéler à quiconque votre statut sérologique. Avec votre partenaire sexuelLE, vous êtes légalement tenuE de le/la mettre au courant dès lors que vous risquez de le/la contaminer. Si le préservatif rompt, il faut informer le/la partenaire car un Traitement Post Exposition (TPE) existe. Si vous ne l’informiez pas, il/elle pourrait juridiquement vous reprocher de lui avoir fait manquer la chance de ce traitement.