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La plainte

Si l’on porte plainte contre vous, c’est que la personne se sentira victime d’une infraction pénale. En ce qui concerne la transmission du VIH, l’administration de substances nuisibles est un délit. Toutefois, cette infraction peut être qualifiée de crime en cas de circonstances aggravantes : c’est notamment le cas lorsque la contamination a lieu au sein d’un couple (mariage, concubinage ou PaCS)

Attention ! Une fois que la plainte a été déposée il est difficile de faire machine arrière, car même si la personne décide de retirer sa plainte, le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre la personne incriminée. Les conséquences d’une responsabilité pénale peuvent être très lourdes : emprisonnement, casier judiciaire, etc.

Il existe deux types de plainte : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.

  • La plainte simple
    1er avril 2010

    Il s’agit d’un courrier adressé par la personne plaignante au/à la procureurE de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteurE de l’infraction, soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra la plainte au/à la procureurE de la République après avoir effectué une enquête.
    Le/La procureurE de la République est saisi de l’affaire et peut faire mener une enquête par la police. Il/Elle peut classer sans (...)

  • La plainte avec constitution de partie civile
    1er avril 2010

    Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi.
    La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte du Code Pénal applicable à l’appui. La constitution de partie civile peut suivre une plainte simple.
    Cette procédure nécessite une (...)