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Article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945
Le statut des étrangers en France est établi par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’article 12 bis-11 de l’ordonnance dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
Articles
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La France laisse mourir les étrangers malades
7 juillet 2003
Aujourd’hui, Act Up-Paris organisait un rassemblement devant l’Assemblée Nationale pour protester contre la remise en cause du droit au séjour des étrangers malades, avant le débat parlementaire de la loi immigration et séjour des 8 et 9 juillet.
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Défendre le 12 bis 11
1er septembre 2003
Nous nous sommes battus pour l’obtention des articles de loi définissant les droits des étrangerEs atteints de pathologie grave. Depuis décembre, l’UMP a décidé de mettre à mal ces articles, alors que nous avons encore à nous battre pour leur application effective.
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QuelLEs étrangerEs ?
1er septembre 2003
En matière de lutte contre le sida, il n’y a pas de fatalité. Des lois, et les personnes qui les votent et les appliquent, font le jeu de l’épidémie et nuisent à la santé des étrangers. Il faut combattre ces lois et ces personnes. Ce dossier fait le tour des fronts à occuper...
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demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture
1er septembre 2005
Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture.
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2005 année du Brésil, la France expulse les séropos
1er février 2005
L’inexpusabilité des étrangèrEs atteintEs de pathologies graves est depuis plusieurs années remise en cause. Un des arguments utilisé pour expulser les ressortissantEs du Brésil est que les antirétroviraux y sont désormais disponibles sous leur forme générique. C’est oublier bien vite ce que représente la prise en charge médicale du VIH.
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Lettre ouverte aux médecins inspecteurs des DDASS
15 juillet 2003
Le 6 juillet dernier, nous vous informions des menaces que le projet de loi sur l’immigration faisait peser sur l’accès à un titre de séjour pour soins (article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945 modifiée)
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Étrangers malades : Mattéi et Dab ont trahi leurs engagements
12 novembre 2003
Aujourd’hui, Act Up-Paris bloque les standards du Ministère de la Santé, pour dénoncer la trahison de Jean-François Mattéi, de son cabinet, de William Dab et de la Direction Générale de la Santé. Ils n’ont jamais tenu les engagements pris pour défendre les étrangers malades vivant en France.
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Le Ministre de la santé va-t-il laisser les sans-papiers mourir sans rien faire ?
18 novembre 2003
Aujourd’hui, Act Up-Paris occupe le Ministère de la Santé. Les militants demandent au ministre de la santé de défendre le droit au séjour et à la santé des étrangers sans-papiers, démantelé par le gouvernement Raffarin.
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Le ministère de l’intérieur laisse un malade sans traitement dans un centre de rétention
12 février 2004
Monsieur M. est un Géorgien atteint de pathologie grave. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale qu’il ne peut obtenir en Géorgie. Il est donc régularisable au titre de l’article 12bis 11 de l’ordonnance de novembre 1945, et a reçu pour cela un avis favorable du médecin inspecteur de la DDASS d’Ille-et-Vilaine. Pourtant, arrété le 4 février dernier, il se trouve depuis lundi au centre de rétention de Rouen.
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Lettre à Nicolas Sarkozy
23 février 2004
Dans la foulée d’un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre « échange ». Nous reproduisons ici le courrier de réponse que nous lui avons adressé.