Article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945

Le statut des étrangers en France est établi par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’article 12 bis-11 de l’ordonnance dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

Les articles liés au sujet

1er septembre 2005

information = pouvoir

demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture

Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture. [la suite]

1er février 2005

2005 année du Brésil, la France expulse les séropos

L’inexpusabilité des étrangèrEs atteintEs de pathologies graves est depuis plusieurs années remise en cause. Un des arguments utilisé pour expulser les ressortissantEs du Brésil est que les antirétroviraux y sont désormais disponibles sous leur forme générique. C’est oublier bien vite ce que représente la prise en charge médicale du VIH. [la suite]

1er octobre 2004

Le difficile accès au séjour pour soins

Depuis plus d’un an, nous sommes de nouveau confrontéEs à d’importants dysfonctionnements dans l’application de la législation relative au séjour des étrangèrEs malades. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une politique au cas par cas et nous exigeons que la loi relative au séjour pour soins soit appliquée et renforcée par une nouvelle circulaire. Afin qu’une vraie politique de santé publique soit enfin entreprise. [la suite]

24 mars 2004

Un rapport en toc

En Novembre 2002, le rapport remis à Nicolas Sarkozy par Anne-Marie Escoffier, et qui n’a toujours pas été rendu public à ce jour, affirmait que les étrangers malades seraient de faux malades et accuse ouvertement les médecins de complaisance. Act Up-Paris a décidé de publier le rapport Escoffier. [la suite]

23 février 2004

Lettre à Nicolas Sarkozy

Dans la foulée d’un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre « échange ». Nous reproduisons ici le courrier de réponse que nous lui avons adressé. [la suite]

12 février 2004

Le ministère de l’intérieur laisse un malade sans traitement dans un centre de rétention

Monsieur M. est un Géorgien atteint de pathologie grave. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale qu’il ne peut obtenir en Géorgie. Il est donc régularisable au titre de l’article 12bis 11 de l’ordonnance de novembre 1945, et a reçu pour cela un avis favorable du médecin inspecteur de la DDASS d’Ille-et-Vilaine. Pourtant, arrété le 4 février dernier, il se trouve depuis lundi au centre de rétention de Rouen. [la suite]

18 novembre 2003

Le Ministre de la santé va-t-il laisser les sans-papiers mourir sans rien faire ?

Aujourd’hui, Act Up-Paris occupe le Ministère de la Santé. Les militants demandent au ministre de la santé de défendre le droit au séjour et à la santé des étrangers sans-papiers, démantelé par le gouvernement Raffarin. [la suite]

12 novembre 2003

Étrangers malades : Mattéi et Dab ont trahi leurs engagements

Aujourd’hui, Act Up-Paris bloque les standards du Ministère de la Santé, pour dénoncer la trahison de Jean-François Mattéi, de son cabinet, de William Dab et de la Direction Générale de la Santé. Ils n’ont jamais tenu les engagements pris pour défendre les étrangers malades vivant en France. [la suite]

1er septembre 2003

Défendre le 12 bis 11

Nous nous sommes battus pour l’obtention des articles de loi définissant les droits des étrangerEs atteints de pathologie grave. Depuis décembre, l’UMP a décidé de mettre à mal ces articles, alors que nous avons encore à nous battre pour leur application effective. [la suite]

1er septembre 2003

QuelLEs étrangerEs ?

En matière de lutte contre le sida, il n’y a pas de fatalité. Des lois, et les personnes qui les votent et les appliquent, font le jeu de l’épidémie et nuisent à la santé des étrangers. Il faut combattre ces lois et ces personnes. Ce dossier fait le tour des fronts à occuper... [la suite]

1er septembre 2003

Un nouveau rapport d’observation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers

L’ODSE a publié son dernier rapport d’observation en juin 2003, pratiquement au moment même où l’accès au séjour pour soins était dangereusement remis en cause par l’amendement Mariani. [la suite]

15 juillet 2003

Lettre ouverte aux médecins inspecteurs des DDASS

Le 6 juillet dernier, nous vous informions des menaces que le projet de loi sur l’immigration faisait peser sur l’accès à un titre de séjour pour soins (article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945 modifiée) [la suite]

7 juillet 2003

La France laisse mourir les étrangers malades

Aujourd’hui, Act Up-Paris organisait un rassemblement devant l’Assemblée Nationale pour protester contre la remise en cause du droit au séjour des étrangers malades, avant le débat parlementaire de la loi immigration et séjour des 8 et 9 juillet. [la suite]

1er mai 2003

En France, les migrants se cachent pour mourir

Depuis quelques années, les associations qui défendent le droits des migrants vont de désillusions en succès. Cette alternance est jalonnée par des textes de loi successifs et contradictoires, mais surtout par leur interprétation et leur application chaotiques, arbitraires, parfois même cyniques. [la suite]

15 avril 2003

Nicolas Sarkozy s’attaque aux malades étrangers

Depuis 1997, les sans-papiers atteints de pathologies graves sont inexpulsables du territoire français et peuvent prétendre à une régularisation au titre de l’article 12 bis 11 de l’ordonnance de 1945. Cependant, cette disposition reste parfois appliquée de façon arbitraire par les préfectures, et Act Up-Paris a dû se battre à plusieurs reprises contre des expulsions illégales d’étrangers atteints du VIH. Par une circulaire datée du 10 janvier 2003 adressée à tous les préfets, Nicolas Sarkozy renforce (...) [la suite]

6 juillet 2002

droits des étrangers malades : vous êtes déjà en France

Si vous êtes étranger et si vous vivez en France, voici un résumé de l’essentiel de vos droits. [la suite]

6 juillet 2002

droits des étrangers malades : extraits des textes officiels

Ordonnance du 2 novembre 1945, article 25-8 « Ne peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, (...) les étrangers résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’ils ne puissent effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. » Ordonnance du 2 novembre 1945, article 12 bis-11° « Sauf si la présence constitue une menace pour l’ordre (...) [la suite]

14 avril 2002

la Préfecture de Police de Paris s’inquiète des accords TRIPS de l’OMC

Mesquineries après mesquineries, la Préfecture de Police de Paris n’a pas hésité à utiliser le débat sur les médicaments génériques anti VIH/sida. La présence de médicaments génériques dans quelques pays du sud lui permettrait de passer outre l’article 12bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et d’expulser de nouveau les étrangers malades. [la suite]

Les rubriques liées au sujet

Les brèves liées au sujet

15 mai 2004

Le Ministère de l’intérieur laisse un malade sans traitement en centre de rétention

Le 12 février dernier, pour protester contre la détention illégale d’un malade atteint de pathologie grave, 4 militants d’Act Up zappaient par téléphone et par fax le Ministère de l’intérieur. M., de nationalité géorgienne, était en principe régularisable au titre de l’article 12 bis11° de l’ordonnance de (...) [la suite]

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