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Entrée et séjour des étrangèrEs atteintEs de pathologie grave
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L’entrée par le visa sanitaire
1er avril 2010
Les dispositifs permettant de pouvoir venir se faire soigner en France sont quasiment inaccessibles car beaucoup trop restrictifs, et inadaptés.
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Le droit au séjour pour raison médicale
1er avril 2010
L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.
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Le droit de vivre en famille
1er avril 2010
Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».