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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Articles

  • Les mesures d’expulsion
    1er avril 2010

    Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).

  • TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.
    1er avril 2010

    En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.

  • demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture
    1er septembre 2005

    Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture.

  • Le droit au séjour pour raison médicale
    1er avril 2010

    L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et «  dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.

  • Le droit de vivre en famille
    1er avril 2010

    Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

  • Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : les familles d’enfants malades condamnées à la précarité
    13 juin 2006

    Le 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intégration, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un amendement restreignant l’accès au titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants gravement malades. Ce faisant, il agit au mépris de la jurisprudence actuelle et au détriment de la prise en charge globale des enfants malades.
    Arguant d’un prétendu vide juridique concernant la situation des parents d’enfants malades, le Sénat, avec l’appui du (...)

  • Réforme du droit des migrant(e)s : Une attaque sans précédent
    4 février 2006

    Nous refusons le projet de loi CESEDA que prépare le gouvernement sur l’immigration !

  • Projet de loi sur l’immigration : une menace sur nos vies
    3 janvier 2006

    Le projet de loi interministériel sur l’immigration qui vient d’être rendu public par les associations, dont Act Up-Paris, annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangèrEs menée par le gouvernement.

  • Les organisations "Uni(e)s contre une immigration jetable" dénoncent la nouvelle réforme du statut des étrangers
    9 février 2006

    Ce jeudi 9 février, le ministre de l’Intérieur a présenté, dans le cadre d’un comité ministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - (38ème modification). Celui-ci intervient deux ans après la loi du 26 novembre 2003, sans même qu’un bilan en ait été effectué.
    Nombre d’organisations, dont le rôle consiste à aider, à conseiller et à accompagner les immigrés et leurs familles dans leurs démarches administratives, ont (...)

  • Projet gouvernemental pour une immigration jetable
    3 janvier 2006

    Act Up-Paris, la Cimade, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le 9ème Collectif des sans-papiers sont parvenus à se procurer un document de travail du gouvernement qui précise son projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elles ont décidé de le rendre public pour mieux le combattre.

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