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Article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945
Le statut des étrangers en France est établi par l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’article 12 bis-11 de l’ordonnance dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
Articles
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Lettre à Nicolas Sarkozy
23 février 2004
Dans la foulée d’un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre « échange ». Nous reproduisons ici le courrier de réponse que nous lui avons adressé.
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En France, les migrants se cachent pour mourir
1er mai 2003
Depuis quelques années, les associations qui défendent le droits des migrants vont de désillusions en succès. Cette alternance est jalonnée par des textes de loi successifs et contradictoires, mais surtout par leur interprétation et leur application chaotiques, arbitraires, parfois même cyniques.
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Un nouveau rapport d’observation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers
1er septembre 2003
L’ODSE a publié son dernier rapport d’observation en juin 2003, pratiquement au moment même où l’accès au séjour pour soins était dangereusement remis en cause par l’amendement Mariani.
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Nicolas Sarkozy s’attaque aux malades étrangers
15 avril 2003
Depuis 1997, les sans-papiers atteints de pathologies graves sont inexpulsables du territoire français et peuvent prétendre à une régularisation au titre de l’article 12 bis 11 de l’ordonnance de 1945. Cependant, cette disposition reste parfois appliquée de façon arbitraire par les préfectures, et Act Up-Paris a dû se battre à plusieurs reprises contre des expulsions illégales d’étrangers atteints du VIH.
Par une circulaire datée du 10 janvier 2003 adressée à tous les préfets, Nicolas (...)
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droits des étrangers malades : vous êtes déjà en France
6 juillet 2002
Si vous êtes étranger et si vous vivez en France, voici un résumé de l’essentiel de vos droits.
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droits des étrangers malades : extraits des textes officiels
6 juillet 2002
Ordonnance du 2 novembre 1945, article 25-8 « Ne peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, (...) les étrangers résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’ils ne puissent effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. »
Ordonnance du 2 novembre 1945, article 12 bis-11° « Sauf si la présence constitue (...)
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Un rapport en toc
24 mars 2004
En Novembre 2002, le rapport remis à Nicolas Sarkozy par Anne-Marie Escoffier, et qui n’a toujours pas été rendu public à ce jour, affirmait que les étrangers malades seraient de faux malades et accuse ouvertement les médecins de complaisance. Act Up-Paris a décidé de publier le rapport Escoffier.
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la Préfecture de Police de Paris s’inquiète des accords TRIPS de l’OMC
14 avril 2002
Mesquineries après mesquineries, la Préfecture de Police de Paris n’a pas hésité à utiliser le débat sur les médicaments génériques anti VIH/sida. La présence de médicaments génériques dans quelques pays du sud lui permettrait de passer outre l’article 12bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et d’expulser de nouveau les étrangers malades.