Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps).
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Vos droits et recours face aux administrations
Articles
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Les recours contentieux
1er avril 2010 -
sida is disco
Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up-Paris tient la pemanence des droits sociaux (PDS) et accueille les personnes en situation souvent compliquées. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées.
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Éditorial
1er mars 2002Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée.
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Édito
La nouvelle réglementation sur l’autonomie des personnes handicapées engagée par le gouvernement en 2005 est entrée en vigueur depuis quelques mois. Les malades concernéEs ignorent tout du nouveau dispositif. La COTOREP officiellement n’existe plus. Elle est remplacée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
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Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH
1er avril 2010Le recours gracieux
(Voir l’article consacrée à ce type de recours.
Le recours contentieux
Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants : orientation d’unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale reconnaissance de la qualité de (...) -
Persécutions administratives
Une erreur informatique que l’on refuse d’avouer ; le non-respect des délais de réponse et de l’obligation d’administrer la preuve en cas de contestation ; une incompétence affichée, accompagnée de la pire des mauvaises fois dans la lecture des textes officiels : la DASES de Paris, Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé, aime bien s’amuser avec les malades. Michel G. a peu apprécié l’esprit ludique de cette administration et l’a attaquée au Tribunal Administratif. Entre autres persécutions administratives, ses déboires au sujet du montant de son Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)...
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Continuité de la prise en charge à 100 % des Affections de Longue Durée (ALD) : l’inique autosatisfaction de Roselyne Bachelot-Narquin
12 juin 2008Le ministère de la Santé a annoncé, ce lundi 9 juin, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2009 de la période transitoire de validité des anciens protocoles de prise en charge des affections de longue durée (ALD), qui devait initialement s’achever le 1er juillet 2008 . Cette décision fait suite à l’alerte lancée depuis quelques semaines par les associations du TRT-5 au ministère de la Santé et à la CNAMTS sur les risques à prévoir, dès l’été, de ruptures de prise en charge à 100 % des soins aux personnes concernées par une ALD, notamment les personnes séropositives pour le VIH.
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Les recours gracieux
1er avril 2010Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours.
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Édito
Il y a un an, Act Up-Paris a ouvert sa propre permanence juridique. Cela n’entre pas dans notre mode de fonctionnement habituel. Mais trop de malades nous ont sollicité, se plaignant d’administrations qui leur refusent des prestations légitimes.
Notre but n’était pas - et n’est toujours pas - de nous substituer aux services sociaux ou aux associations plus directement impliquées dans l’aide sociale aux malades. Cela relève de notre combat politique et de notre conception de la politique (...) -
Définition d’un recours
1er avril 2010De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation.
Il existe différents types de recours selon l’organe à l’origine de l’acte et la matière traitée. La démarche à adopter varie selon qu’il s’agisse de remettre en cause une mesure administrative ou le comportement ou l’acte d’une (...)