responsabilité civile

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1er avril 2010

La responsabilité civile

La responsabilité civile se fonde sur deux Articles du Code Civil, l’Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’Article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». En ce qui concerne la transmission du VIH, les juges considèrent que le fait d’être contaminéE par le VIH constitue un dommage et condamnent (...) [la suite]

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