accès aux prestations

Articles

• L’Aide Sociale Départementale
  1er avril 2010

  L’aide sociale est attribuée par le Conseil général aux personnes peu dépendantes ayant de faibles ressources.
  Elle est accordée sous conditions de ressources et est récupérable sur la succession si la partie de l’actif net successoral est supérieure à 46 000 euros.
  Le dossier de demande est à retirer auprès du Centres communaux d’action sociale (CCAS] qui instruit le dossier. La décision d’attribution est prise par le Conseil Général. Dans chaque département, ce sont les CCAS qui, au vu (…)

• Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
  1er avril 2010

  L’AJPP est délivrée aux salariéEs ayant en charge unE enfant de moins de 20 ans gravement malade et qui doivent cesser ponctuellement ou définitivement leur activité professionnelle pour s’en occuper.
  Pour en bénéficier, les salariéEs en poste doivent solliciter un Congé de Présence Parentale (CPP) auprès de leur employeurSE. La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au plus tard 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez bénéficier d’un CPP.
  La (…)

• La pension d’invalidité
  1er avril 2010

  Il s’agit d’un revenu de remplacement visant à compenser la perte de capacité de travail suite à une maladie ou un accident non-professionnel.

• Droit aux allocations
  1er avril 2010

  Les allocations chômage
  Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ».
  La commission Droits Sociaux d’Act Up-Paris (…)

• L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
  1er avril 2010

  En complément de votre pension d’invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

• Revenu de Solidarité active (RSA)
  1er avril 2010

  Le RSA est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a remplacé le Revenu Minimum d’Insertion, (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et les mesures d’intéressement versées lors d’une reprise d’emploi.

• Qui peut être à l’initiative d’une demande ?
  30 juillet 2003

  Plusieurs personnes peuvent prendre l’initiative d’une demande auprès de la COTOREP

• Comment faire une demande et comment est-elle instruite ?
  30 juillet 2003

  Comment faire une demande ? ; Instruction du dossier.

• La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
  1er avril 2010

  Il s’agit de l’ancienne Aide A l’Autonomie (AAA). C’est une majoration de l’AAH visant à permettre aux personnes handicapées ayant un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires liées à des aménagements dus au handicap. Conditions d’attribution
  Elle vous est attribuée automatiquement sans que vous ayez besoin d’en faire la demande si : vous percevez l’AAH à taux normal ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail vous avez (…)

• Conditions de ressources des prestations sociales
  1er avril 2010

  La couverture maladie universelle (CMU)
  – Plafond de ressources annuelles
  Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 01/07/2009) Composition du foyerMontant maximal de ressources par mois Personne seule 7 521,00 € Deux personnes 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est unE enfant mineurE
  en garde alternée, réputéE à charge égale des 2 parents au sens des impôts) Trois personnes 13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2
  est unE enfant mineurE (…)