accès aux prestations

1er avril 2010

Conditions de ressources des prestations sociales

La couverture maladie universelle (CMU) Plafond de ressources annuelles Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 01/07/2009) Composition du foyerMontant maximal de ressources par mois Personne seule 7 521,00 € Deux personnes 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est unE enfant mineurE en garde alternée, réputéE à charge égale des 2 parents au sens des impôts) Trois personnes 13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est unE enfant mineurE en garde (...) [la suite]

1er avril 2010

Droit aux allocations

Les allocations chômage Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ». La commission Droits Sociaux d’Act Up-Paris a été confrontée, (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation adulte handicapé (AAH)

L’Allocation adulte handicapé (AAH), qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées, s’adresse à ceux/celles qui ne peuvent prétendre à une pension vieillesse ou invalidité, ou à une rente d’accident du travail au moins à hauteur du montant de l’AAH. [la suite]

1er avril 2010

Le Complément de Ressources

Pour en bénéficier, vous devez : avoir moins de 60 ans avoir une capacité de travail inférieure à 5 % disposer d’un logement indépendant ne pas exercer d’activité professionnelle et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins 12 mois. Cette dernière condition doit être amenée à disparaître, mais aucun décret ni circulaire en ce sens n’est encore paru. @ => Voir aussi l’article Conditions de ressources des prestations (...) [la suite]

1er avril 2010

Que sont les MDPH & CDAPH ?

Les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
La CDAP fusionnent l’action des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).
La MDPH accueille le public et permet un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap. Ses missions sont l’accueil, le conseil, l’information et l’accompagnement. Une équipe pluridisciplinaire réunit le personnel médical et para-médical compétent dans les domaines de la psychologie, de la formation et de l’emploi, du travail social. Elle gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH. [la suite]

1er avril 2010

L’Aide Sociale Départementale

L’aide sociale est attribuée par le Conseil général aux personnes peu dépendantes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sous conditions de ressources et est récupérable sur la succession si la partie de l’actif net successoral est supérieure à 46 000 euros. Le dossier de demande est à retirer auprès du Centres communaux d’action sociale (CCAS] qui instruit le dossier. La décision d’attribution est prise par le Conseil Général. Dans chaque département, ce sont les CCAS qui, au vu de votre (...) [la suite]

1er avril 2010

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Il s’agit de l’ancienne Aide A l’Autonomie (AAA). C’est une majoration de l’AAH visant à permettre aux personnes handicapées ayant un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires liées à des aménagements dus au handicap. Conditions d’attribution Elle vous est attribuée automatiquement sans que vous ayez besoin d’en faire la demande si : vous percevez l’AAH à taux normal ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail vous avez un taux (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Voir l’article concernant cette prestation dans la partie consacrée aux prestations familiales. [la suite]

1er avril 2010

Allocations familiales (AF)

Elles vous sont versées si vous avez la charge d’au moins 2 enfants de moins de 20 ans. [la suite]

1er avril 2010

L’Aide A Domicile (AAD)

L’aide à domicile concerne les personnes malades, âgées ou en situation de handicap qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées mais qui ont néanmoins besoin d’assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile. [la suite]

1er avril 2010

La pension d’invalidité

Il s’agit d’un revenu de remplacement visant à compenser la perte de capacité de travail suite à une maladie ou un accident non-professionnel. [la suite]

1er avril 2010

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH a remplacé en 2006 l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation de Compensation pour Frais Professionnels (ACFP). Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie ; les montants attribués doivent être justifiés. [la suite]

1er avril 2010

La carte d’invalidité

Vous pouvez obtenir la Carte d’Invalidité si vous résidez en France ou si vous êtes françaisE résidantE à l’étranger, dès lors que votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % au regard de la CDAPH ou si vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie. Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 % mais que votre handicap rend la station debout pénible, vous pouvez avoir une carte « Priorité pour personne handicapée », (en remplacement de la carte « station debout pénible »), pour une durée (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Conditions pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Vous devez : être privéE d’emploi et inscritE comme demandeurSE d’emploi ; être âgéE de moins de 65 ans ou si vous avez plus de 60 ans, ne pas pouvoir justifier de la durée de cotisation nécessaire au bénéfice d’une retraite à taux plein ; avoir épuisé vos droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou à l’Allocation de Fin de Formation (AFF), ou être âgé de plus de 50 ans et percevoir une ARE d’un montant inférieur à (...) [la suite]

1er avril 2010

Le « macaron GIC » / Carte Européenne de Stationnement

Le macaron Grand Invalide Civil (GIC) a été remplacé par la Carte Européenne de Stationnement depuis le 1er janvier 2000. Cependant, les cartes GIC délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu’au 1er janvier 2011. Attention ! Si vous prévoyez un séjour dans un pays de l’Union Européenne, il convient de demander le remplacement du macaron GIC par la carte européenne de stationnement. La carte vous permet de bénéficier des places exclusivement réservées aux (...) [la suite]

1er avril 2010

Les indemnités journalières (IJ)

Il s’agit de prestations dites « en espèces » : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) vous verse une somme d’argent pour compenser votre perte de salaire en cas d’arrêt pour maladie. La CPAM peut également vous verser des prestations « en nature » : le remboursement partiel de vos frais médicaux. Ouverture des droits. Vous devez être immatriculéE depuis au moins 12 mois au premier jour du mois de l’interruption de travail. Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pendant une durée de 6 (...) [la suite]

1er avril 2010

Revenu de Solidarité active (RSA)

Le RSA est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a remplacé le Revenu Minimum d’Insertion, (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et les mesures d’intéressement versées lors d’une reprise d’emploi. [la suite]

1er avril 2010

Les cumuls possibles entre les différentes prestations sociales

Pour faciliter vos démarches, nous avons rassemblé sous forme de tableau les différentes possibilités de cumuls entre les prestations sociales existantes. [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

En complément de votre pension d’invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) [la suite]

1er avril 2010

Aide ménagère

L’aide ménagère est assurée par unE professionnelLE qui se rend auprès de vous et se charge de vous apporter une une aide matérielle et/ou morale pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes. [la suite]

1er avril 2010

Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)

L’APA a remplacé en 2002 la Prestation Spécifique Dépendance PSD. Cette allocation de droit commun est destinée aux personnes qui, outre les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. L’attribution de cette allocation est décidée par le Conseil Général, après avis de la commission d’attribution. C’est également le Conseil qui élabore un « plan d’aide ». Vous devez être à même de (...) [la suite]

1er avril 2010

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Depuis 2007 et après une phase transitoire, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) , créée en 2004, remplace, l’allocation pour le jeune enfant (APJE), l’allocation d’adoption, l’allocation parentale d’éducation (APE), l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED). [la suite]

1er avril 2010

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

Conditions d’obtention Vous avez droit à l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) si : vous avez à charge au moins unE enfant âgéE de 6 à 18 ans vos ressources de l’année N-2 ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de l’ARS dépend de l’âge de l’enfant. @ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales. Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, vous n’avez théoriquement aucune démarche à effectuer. Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et l’adresser à votre (...) [la suite]

1er avril 2010

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L’AJPP est délivrée aux salariéEs ayant en charge unE enfant de moins de 20 ans gravement malade et qui doivent cesser ponctuellement ou définitivement leur activité professionnelle pour s’en occuper. Pour en bénéficier, les salariéEs en poste doivent solliciter un Congé de Présence Parentale (CPP) auprès de leur employeurSE. La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au plus tard 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez bénéficier d’un CPP. La nécessité d’une (...) [la suite]

1er avril 2010

Le Complément Familial (CF)

Conditions d’obtention Vous devez avoir au moins trois enfants à charge, touTEs âgéEs de plus de trois ans et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Vous aurez droit au Complément Familial (CF) à partir des 3 ans du 3e, 4e ou 5e enfant. Attention ! Si vos ressources dépassent le plafond de moins de 1888,56 euros (en 2010) une allocation différentielle doit vous être versée. @ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales. Délais et montant Vous n’avez théoriquement (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

Conditions d’obtention Vous pouvez percevoir l’ASF si vous assumez seulE la charge d’unE ou plusieurs enfants : n’ayant plus ni père ni mère suite à un décès ou à un abandon (orphelinE totalE) dont l’unE des deux parents est décédéE ou l’a abandonné (orphelinE partielLE) dont l’unE des deux parents se trouve dans l’incapacité de faire face à ses obligations d’entretien depuis au moins 2 mois consécutifs ; Procédure Vous devez remette à votre CAF le formulaire de demande, comprenant une déclaration de (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins nécessaires à unE enfant handicapéE. Elle s’est substituée à l’AES (Allocation d’Éducation Spécialisée) en 2006. Elle se compose d’une allocation de base et d’un complément d’allocation. [la suite]

30 juillet 2003

Qui peut être à l’initiative d’une demande ?

Plusieurs personnes peuvent prendre l’initiative d’une demande auprès de la COTOREP [la suite]

30 juillet 2003

Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. [la suite]

30 juillet 2003

Comment faire une demande et comment est-elle instruite ?

Comment faire une demande ? ; Instruction du dossier. [la suite]

30 juillet 2003

Le guide barème

C’est un guide permettant à la COTOREP d’établir le taux du handicap des demandeurs. Il fonctionne par type de déficience. [la suite]

30 juillet 2003

L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Cette allocation sert à couvrir une partie des frais supplémentaires que vous pouvez avoir en tant que personne handicapée dans l’exercice d’une activité professionnelle. [la suite]

décembre 2000

Révision du guide barème

À la demande du ministère de la Santé, Act Up-Paris participe à la révision du chapitre VI du Guide Barème (« Déficiences viscérales »). [la suite]

Tableaux des seuils, montants et cumuls des prestations sociales

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Les prestations familiales

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Les prestations liées à l’invalidité

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Les prestations liées au handicap

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Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

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L’accès aux prestations

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Les droits et les prestations sociales

Les montants, plafonds, conditions de ressources étant réévalués une à deux fois par an, nous ne les avons pas indiqués ici. Le signe @ indique que ces informations sont disponibles sur notre site. Vous pouvez aussi trouver les montants actualisés sur le site www.service-public.fr. [la suite]

juin 2001

Les CAF contribuent au bonheur des couples

Vous êtes bénéficiaire d’une allocation versée par la CAF ? Logement, RMI, AAH ? Vous vivez en couple, mariéE, pacséE, ou en simple concubinage ? Les caisses d’allocations familiales pensent à vous ; et pour vous le prouver elles ont décidé de ne plus rien vous verser. Les couples mariés connaissent déjà (...) [la suite]