L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité.
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Aide juridictionnelle
Articles
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Les conditions et démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle
1er avril 2010 -
Changement d’état civil ou de prénom, nom d’emprunt
1er avril 2010Changement de prénom
Depuis le Code Napoléon, l’état civil est une propriété de l’État français. C’est pourquoi toute modification est excessivement contrôlée. Dans les faits, ce contrôle sert un ordre moral qui veut que l’identité sexuelle soit en adéquation avec l’apparence des organes génitaux, et surtout que les personnes trans’ soient stériles, pour éviter des situations insurmontables pour la société comme des garçons enceints...
Ainsi, seules les personnes trans’ stérilisées (...) -
Conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
30 juillet 2003Conditions de nationalité et conditions de ressources
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Si votre demande est rejetée
30 juillet 2003Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources.
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Documents à fournir
30 juillet 2003Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle.
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Si votre demande est acceptée
30 juillet 2003Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle).