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accords TRIPS/ADPIC
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Cet accord vise à harmoniser mondialement la protection de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine industriel : brevets, copyrights, marques, etc. Il fixe un standard minimum en matière de protection de la propriété intellectuelle. Cet accord oblige les pays membres de l’OMC à assurer pendant 20 ans la protection par copyright et par brevet d’un ensemble varié de nouveaux produits, parmi lesquels figurent les produits pharmaceutiques. Pendant cette période, personne ne peut utiliser, fabriquer ou vendre un produit sans l’autorisation de son inventeurRICE. Après l’expiration du brevet, d’autres entreprises ont alors le droit de vendre des versions « génériques » du produit. L’ADPIC protège également les marques déposées et les secrets professionnels. Les pays industrialisés devaient adopter des lois nationales conformes à l’ADPIC avant janvier 1996. La plupart des pays en développement et des pays de l’ancien bloc soviétique devaient se mettre en conformité avant 2000, tandis que les pays les moins avancés (PMA) ont jusqu’à janvier 2021 pour s’y conformer. De nombreux gouvernements ont donc renforcé la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans leur pays. Les pays qui ne disposent pas d’une législation nationale conforme à l’ADPIC s’exposent à des pénalités, et notamment à des sanctions commerciales. L’ADPIC définissent des normes minimales permettant de protéger les détenteurRICEs de brevet, mais ces droits n’ont rien d’absolu. Il existent cependant des clauses de sauvegarde de l’ADPIC : les licences obligatoires, les importations parallèles ou les dispositions « Bolar ».
Voir licence obligatoire
Voir brevet
Voir générique
Articles
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l’OMC ne peut constituer une entrave au droit à la santé
9 novembre 2001
Du 9 au 13 novembre, au Qatar, l’OMC va se prononcer sur l’accès aux médicaments pour les malades des pays en développement. 60 pays ont demandé que rien au sein des accords sur la propriété intellectuelle n’entrave l’accès aux médicaments ou à la santé. L’OMC doit garantir ce droit légitime des pays pauvres et des malades.
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Lettre de 376 organisations de la société civile soutenant la demande de prorogation de la période de transition accordée aux pays les moins avancés pour appliquer les règles de la propriété intellectuelle de l’OMC
5 mars 2013
Les Etats membres de l’OMC se réunissent aujourd’hui à Genève pour discuter de la demande déposée par le groupe des Pays les Moins Avancés (PMA) de proroger leur période de transition pour appliquer l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
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Accord de Libre Échange Maroc/USA : des monopoles plus longs, des vies plus courtes
28 janvier 2004
Depuis plus d’un an, les États-Unis font pression pour contraindre le Maroc à accepter un accord de libre échange dont les conséquences seront particulièrement dramatiques pour la population. Aujourd’hui, mercredi 28 janvier à 19 heures, la Coalition Marocaine pour défendre le droit aux soins et à l’accès aux médicaments organise un sit-in de protestation devant le parlement marocain
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Les pays en développement pris en étau entre Etats-Unis et Union Européenne.
14 décembre 2002
A Doha, les Etats membres de l’OMC se sont engagés à permettre, avant la fin de l’année 2002, l’accès aux médicaments génériques pour les pays qui n’en fabriquent pas via l’exportation à partir de pays producteurs. Pourtant, les négociations se poursuivent en ce moment à l’OMC dans des conditions inadmissibles.
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Sanofi-Aventis : des bénéfices indécents que l’État doit taxer
16 février 2010
Sanofi-Aventis a annoncé un bénéfice record pour l’année 2009 qui montre bien que les prix imposés par l’industrie pharmaceutique n’ont rien à voir avec les coûts réels. Act Up-Paris dénonce le double jeu criminel de l’industrie pharmaceutique et ses pressions sur les gouvernements qui impactent directement les décisions prises en matière de santé publique.
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ACTA : un chèque en blanc à l’industrie pharmaceutique ?
27 septembre 2010
De nouvelles négociations s’ouvrent à Tokyo sur les accords anti-contrefaçon ACTA. Ce traité obscur et antidémocratique doit être abandonné.
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Bangui
20 mars 2002
A Doha, lors de la conférence interministérielle de l’OMC, et suite à la mobilisation de plus de 70 pays en développement, l’ensemble des États membres a adopté une déclaration prenant clairement position en faveur de l’accès aux médicaments pour les pays en développement.
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Treatment for all Now !
Harassing governments, laboratories, United Nations agencies, collaborating with other associations of patients, the North/South Commission is present on all fronts in its demands that poor countries have access to treatments.
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La santé avant les brevets
24 février 2005
Dans le cadre de la journée mondiale d’action contre l’ordonnance sur les brevets en Inde et en solidarité avec la coalition indienne pour l’accès aux médicament, ACT UP-PARIS, AIDES, SIDACTION et SOLIDARITE SIDA demandent au Parlement indien de refuser la politique anti-sanitaire du Ministre du Commerce, et de rejeter toute mesure nuisible à l’accessibilité des médicaments.
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EU-Thailand Free Trade Agreement: Not at the expense of access to medicines
18 September 2013
Following the official launch of the negotiations for a Free Trade Agreement (FTA) between the EU and the Kingdom of Thailand in March 2013, Thai officials and EU negotiators are meeting this week (16-20 September) in Chiang Mai, Thailand, to conduct a second round of negotiation of a trade agreement that both parties want to achieve in as little as 18 months.
week, around 5 000 health, consumer, and farming activists from various Thai civil society networks are taking part in a (...)