evergreening

il s’agit d’une pratique courante de l’industrie pharmaceutique qui consiste à prolonger la durée d’un monopole en déposant un nouveau brevet sur une forme très légèrement différente d’une molécule dont le brevet est arrivé à expiration.

L’Inde dispose d’une législation qui interdit cette pratique : l`article 3d de sa loi sur les brevets exige une avancée thérapeutique significative pour qu’un brevet soit déposé sur une molécule déjà existante. Depuis 2006, le laboratoire Novartis poursuivait l’Inde devant les tribunaux pour faire assouplir cette condition. La compagnie a été définitivement déboutée par la Cour Suprême de New Delhi le 1er avril 2013.

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