La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ».
Par ailleurs, toute personne vivant avec unE travailleurSE du sexe et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (Article 225-4-8 du Code (...)
Accueil > Mots-clés > Guide des droits sociaux > prostitution
prostitution
Articles
-
Revenus, biens
1er avril 2010 -
Garde parentale
1er avril 2010L’activité prostitutionnelle seule ne peut légitimer le retrait de la garde d’enfants.
Celle-ci ne peut en effet intervenir que si la santé ou la moralité du/de la mineurE est concernée. Toutefois il est possible que soit demandée une assistance éducative qui n’entame en rien la responsabilité du parent. -
Discriminations au sein des établissements de soins
1er avril 2010Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades.
N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas.
Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret (...) -
Cadre et organisation du travail
1er avril 2010Il est important que vous définissiez votre propre cadre de travail et les conditions dans lesquelles vous exercez. Il est nécessaire que vous n’acceptiez que les clients dont les souhaits vous semblent réalisables, en accord avec vos propres limites et votre capacité à rendre un service sexuel. Si vous êtes isoléE, soyez davantage vigilantE. Vous pouvez contacter les différentes associations pour qu’elles vous conseillent. Vous pouvez aussi vous adresser à vos collègues, leur expérience (...)
-
TravailleurSEs du sexe et VIH
26 janvier 2005Mercredi 26 janvier de 18 à 21 heures, Act Up-Paris et Cabiria, avec la collaboration d’Act Up-Lyon, vous invitent à leur 51ème RéPI (Réunion Publique d’Information).
-
Rapports avec les forces de police
1er avril 2010De nombreux témoignages rapportés aux associations font état de rapports difficiles entre les travailleurSEs du sexe et les forces de police. Confiscation des préservatifs et des médicaments, insultes racistes et sexistes, chantage, refus d’enregistrer des plaintes pour viol ou agressions de la part de proxénètes ou de clients. Ces agissements sont totalement illégaux.
En cas de problèmes avec la police, il faut impérativement contacter les associations. Elles peuvent vous soutenir dans (...) -
Retraite
1er avril 2010L’activité prostitutionnelle n’ouvre aucun droit à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez cotiser auprès de l’Urssaf en vous référençant comme travailleurSE indépendantE en relations publiques (il s’agit du même statut que pour la fiscalité). Si durant votre carrière vous avez été employéE ou chefFE d’entreprise, ce sont sur ces cotisations que se baseront vos droits.
Chaque profession recensée a une caisse spécifique, et il existe une caisse-balai qui recueille toutes les autres (...)