prostitution

Articles

• Discriminations au sein des établissements de soins
  1er avril 2010

  Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades.
  N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas.
  Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret (…)

• Retraite
  1er avril 2010

  L’activité prostitutionnelle n’ouvre aucun droit à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez cotiser auprès de l’Urssaf en vous référençant comme travailleurSE indépendantE en relations publiques (il s’agit du même statut que pour la fiscalité). Si durant votre carrière vous avez été employéE ou chefFE d’entreprise, ce sont sur ces cotisations que se baseront vos droits.
  Chaque profession recensée a une caisse spécifique, et il existe une caisse-balai qui recueille toutes les autres (…)

• Traitement d’urgence en cas d’exposition au VIH
  30 avril 2003

  En cas de risques de contamination par le VIH (rapport non protégé, préservatif ayant craqué), vous devez vous rendre dans les plus brefs délais aux services des urgences pour y recevoir un traitement prophylactique après votre exposition au risque de contamination.

• Impôts
  1er avril 2010

  Les bénéfices tirés de la prostitution sont imposables, soit dans le cadre des travailleurs indépendants en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit dans le cadre d’un redressement fiscal, s’il est reconnu manifeste que vous êtes sous la dépendance d’unE proxénète, en traitements et salaires.

• Revenus, biens
  1er avril 2010

  La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ».
  Par ailleurs, toute personne vivant avec unE travailleurSE du sexe et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (Article 225-4-8 du Code (…)

• PS, EELV : l’obscurantisme se paye en contaminations
  9 novembre 2012

  Alors que l’abrogation du délit de racolage public est une urgence sanitaire et un impératif de lutte contre le sida, la proposition de loi allant dans ce sens a tout bonnement été supprimée de l’ordre du jour de la séance du sénat du mercredi 21 novembre.

• Programme d’action gouvernemental contre les violences et discriminations des LGBT : pour Najat Vallaud-Belkacem, "la sérophobie ne relève pas des questions LGBT"
  31 octobre 2012

  Alors qu’un pédé sur cinq est contaminé à Paris, et que l’incidence ne cesse d’augmenter chez les plus jeunes, la ministre ose déclarer que « la sérophobie ne relève pas des questions LGBT »...

• Cadre légal
  1er avril 2010

  La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure (LSI) a inscrit dans le Code Pénal une nouvelle infraction prévue à l’Article L. 225-10-1 : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Le délit de racolage est ainsi élargi, il intègre désormais le « (…)

• Couverture sociale
  1er avril 2010

  TravailleurSES du sexe étrangères
  Selon votre situation et vos revenus déclarés, vous pouvez bénéficier : soit de la Couverture Maladie Universelle (CMU), avec ou sans la complémentaire santé gratuite, si vous êtes étrangèrE en situation régulière et que vous pouvez prouver une présence de plus de trois mois sur le territoire français . soit de l’Aide Médicale d’État (AME) si vous êtes étrangèrE en situation irrégulière, et que vous pouvez prouver une présence sur le territoire français de (…)

• Garde parentale
  1er avril 2010

  L’activité prostitutionnelle seule ne peut légitimer le retrait de la garde d’enfants.
  Celle-ci ne peut en effet intervenir que si la santé ou la moralité du/de la mineurE est concernée. Toutefois il est possible que soit demandée une assistance éducative qui n’entame en rien la responsabilité du parent.