La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande.
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Recours
Articles
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Quel tribunal saisir ?
30 juillet 2003 -
Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH
1er avril 2010Le recours gracieux
(Voir l’article consacrée à ce type de recours.
Le recours contentieux
Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants : orientation d’unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale reconnaissance de la qualité de (...) -
Les recours hiérarchiques
30 juillet 2003Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause.
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Documents à fournir
30 juillet 2003Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle.
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Comment saisir le tribunal ?
30 juillet 2003Deux types de saisine doivent être distinguées : la saisine directe et l’assignation.
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Si votre demande est acceptée
30 juillet 2003Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle).
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Les recours gracieux
1er avril 2010Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours.
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Définition d’un recours
1er avril 2010De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation.
Il existe différents types de recours selon l’organe à l’origine de l’acte et la matière traitée. La démarche à adopter varie selon qu’il s’agisse de remettre en cause une mesure administrative ou le comportement ou l’acte d’une (...) -
Le contentieux avec la Sécurité sociale
1er avril 2010Il est toujours possible de contester une décision prise par un organisme de Sécurité Sociale, qu’elle soit administrative (par exemple : refus de remboursement) ou médicale (par exemple : refus de prise en charge d’une cure thermale). Il est essentiel de procéder d’abord à des recours gracieux et hiérarchiques. Les voies de recours offertes varient selon la nature de la décision.
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Brèves de PDS
10 mai 2006Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up tiennent une permanence des droits sociaux (PDS) et accueillent les personnes embourbées dans des situations abérantes. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées pour améliorer ces situations.