En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe.
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accès aux droits pour les travailleurSEs du sexe
Articles
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TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.
1er avril 2010 -
Traitement d’urgence en cas d’exposition au VIH
30 avril 2003En cas de risques de contamination par le VIH (rapport non protégé, préservatif ayant craqué), vous devez vous rendre dans les plus brefs délais aux services des urgences pour y recevoir un traitement prophylactique après votre exposition au risque de contamination.
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Couverture sociale
1er avril 2010TravailleurSES du sexe étrangères
Selon votre situation et vos revenus déclarés, vous pouvez bénéficier : soit de la Couverture Maladie Universelle (CMU), avec ou sans la complémentaire santé gratuite, si vous êtes étrangèrE en situation régulière et que vous pouvez prouver une présence de plus de trois mois sur le territoire français . soit de l’Aide Médicale d’État (AME) si vous êtes étrangèrE en situation irrégulière, et que vous pouvez prouver une présence sur le territoire français (...) -
Impôts
1er avril 2010Les bénéfices tirés de la prostitution sont imposables, soit dans le cadre des travailleurs indépendants en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit dans le cadre d’un redressement fiscal, s’il est reconnu manifeste que vous êtes sous la dépendance d’unE proxénète, en traitements et salaires.
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Comptes bancaires
1er avril 2010Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit (...) -
Revenus, biens
1er avril 2010La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ».
Par ailleurs, toute personne vivant avec unE travailleurSE du sexe et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (Article 225-4-8 du Code (...) -
Garde parentale
1er avril 2010L’activité prostitutionnelle seule ne peut légitimer le retrait de la garde d’enfants.
Celle-ci ne peut en effet intervenir que si la santé ou la moralité du/de la mineurE est concernée. Toutefois il est possible que soit demandée une assistance éducative qui n’entame en rien la responsabilité du parent. -
Discriminations au sein des établissements de soins
1er avril 2010Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades.
N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas.
Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret (...) -
Hébergement et réorientation professionnelle
1er avril 2010Si vous êtes précaire et que vous avez besoin d’un hébergement, vous pouvez vous tourner vers certaines associations spécialisées dans la thématique prostitutionnelle. Vous devez savoir que la plupart des associations et mouvements qui disposent de ces moyens sont abolitionnistes.
Si vous ne souhaitez pas de réorientation professionnelle, déterminez à l’avance ce que vous attendez de leur part et ce que vous êtes prêt à accepter, car elles vous proposeront des contrats tacites. Vous (...) -
Rapports avec les forces de police
1er avril 2010De nombreux témoignages rapportés aux associations font état de rapports difficiles entre les travailleurSEs du sexe et les forces de police. Confiscation des préservatifs et des médicaments, insultes racistes et sexistes, chantage, refus d’enregistrer des plaintes pour viol ou agressions de la part de proxénètes ou de clients. Ces agissements sont totalement illégaux.
En cas de problèmes avec la police, il faut impérativement contacter les associations. Elles peuvent vous soutenir dans (...)