Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit (...)
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accès aux droits pour les étrangers
Articles
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Comptes bancaires
1er avril 2010 -
Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : le gouvernement fait l’impasse sur le droit à la santé
30 mars 2006Aujourd’hui, mercredi 29 mars, le gouvernement a validé en Conseil des ministres le projet de loi sur l’immigration et l’intégration. Les associations membres de l’ODSE connaissent bien ce projet pour avoir suivi de près son évolution et dénoncé les conséquences sanitaires qu’il aura pour l’ensemble des étrangers vivant en France.
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Étrangers malades : l’État premier fraudeur
16 février 2006Depuis le début de l’après-midi, les militants d’Act Up-Paris harcèlent par fax et par téléphone le préfet de Police de Paris, M. Mutz afin de dénoncer son obstination à refuser d’appliquer le droit au séjour pour raison médicale des malades étrangerEs.
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Lettre à Nicolas Sarkozy
23 février 2004Dans la foulée d’un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre « échange ». Nous reproduisons ici le courrier de réponse que nous lui avons adressé.