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Le Droit à un logement opposable (DALO)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a crée un droit au logement opposable. L’Article 300-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que « le droit à un logement décent et indépendant, [...], est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».

Le mécanisme mis en place se distingue par son accès restreint, sa complexité et sa lenteur, pour arriver en définitive à un pouvoir de contrainte limité sur l’État. Ainsi pour faire jouer son droit au logement opposable, chaque demandeurSE devra répondre à un certain nombre de critères, et devra respecter une procédure ardue, qui n’assure en rien qu’un logement adapté lui sera transmis.

Enfin, aussi léger soit-il, ce dispositif ne s’appliquera que progressivement : les recours devant le/la juge administratifVE n’ont été possibles qu’à partir du 1er décembre 2008 pour certaines catégories de demandeurSEs, et pour les autres, le 1er janvier 2012.

  • Qui peut bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?
    1er avril 2010

    Régularité et permanence du séjour.
    SeulEs les étrangèrEs « admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence » peuvent bénéficier du DALO, et ce, contre l’avis de la HALDE. Cette double condition de régularité et de permanence devrait être précisée par un arrêté qui n’a pas encore été publié. En l’absence de cet arrêté, on peut penser que la nature requise du séjour est identique à celle prévue pour le regroupement familial, c’est-à-dire d’avoir (…)

  • Comment bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?
    1er avril 2010

    La procédure se déroule en deux phases après avoir fait une demande de logement préalable, avant d’engager un recours amiable devant une commission de médiation. Il est ensuite possible, sous conditions, de présenter un recours contentieux devant le juge administratif. Chacune de ces étapes constitue un filtre qui vise à écarter le demandeur. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce dispositif est progressive.